You are here

Est-ce que mon propriétaire peut me demander de l'argent ou conserver mon avance de loyer s'il prétend que j'ai laissé le logement en mauvais état à mon départ?

Question
Est-ce que mon propriétaire peut me demander de l'argent ou conserver mon avance de loyer s'il prétend que j'ai laissé le logement en mauvais état à mon départ?
En savoir plus sur le sujet
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Est-ce que mon propriétaire peut me demander de l'argent ou conserver mon avance de loyer s'il prétend que j'ai laissé le logement en mauvais état à mon départ?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
1
2
3
Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

Lorsque vous déménagez, essayez de laisser votre logement raisonnablement propre et en bon état.

Si votre propriétaire prétend que vous avez laissé le logement en mauvais état ou malpropre, il pourrait vous réclamer de l'argent. Si vous aviez remis un dépôt de garantie quand vous avez emménagé, il pourrait essayer de le conserver même s'il ne peut l'utiliser que pour couvrir le loyer.

De plus, il ne vous donnera probablement pas une bonne référence lorsque vous chercherez un nouveau lieu d'habitation.

Même si vous laissez le logement en bon état, votre propriétaire pourrait prétendre le contraire. Assurez-vous de pouvoir prouver qu'il a tort.

Parlez Français