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J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je me préparer à mon audience?

Question
J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je me préparer à mon audience?
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Commission de la location immobilière (CLI)
Commission de la location immobilière (CLI)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je me préparer à mon audience?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Il est important de bien vous préparer à l'audience. La Commission s'attend à ce que vous arriviez prêt à présenter vos preuves pour appuyer votre cause et que vous ayez tout ce qu'il vous faut.

Il vous faudra peut-être faire venir des témoins à l'audience. Il pourrait aussi vous falloir des copies de documents ou des photos que vous voudrez utiliser.

La Commission vous enverra par la poste de l'information sur la manière de vous préparer à l'audience et sur la façon dont celle-ci se déroulera. Si vous ne recevez rien, téléphonez à la Commission au 1 888 332‑3234 ou consultez son site Web.

Il est important d'obtenir des services d'aide juridique dès que possible. N'attendez pas à la dernière minute, car vous risquez d'être obligé de vous débrouiller sans cette aide. N'oubliez pas que la Commission s'attend à ce que vous arriviez prêt à l'audience, à la date prévue : elle peut fort bien refuser de vous accorder un délai supplémentaire si vous êtes pris au dépourvu.

Si vous ne pouvez pas venir le jour de l'audience

S'il vous est impossible d'être à l'audience le jour prévu, vous devez demander à la Commission de la reporter. Il vous faudra d'abord demander le consentement de votre propriétaire.

Si la Commission ne change pas la date de l'audience, il est très important que vous y soyez, ou que quelqu'un vous y représente. Si vous envoyez un représentant, donnez-lui l'autorisation écrite de vous représenter et assurez-vous qu'il a cette autorisation sur lui à l'audience. Vous-même ou votre représentant pouvez alors demander à la Commission de reporter l'audience. C'est ce que l'on appelle un ajournement d'audience.

Si vous n'y allez pas et que vous n'envoyez aucun représentant, la Commission rejettera sans doute votre requête. Elle pourra aussi vous ordonner de payer un montant à votre propriétaire pour ses frais de justice.

Si vous avez besoin d'un interprète

La Commission offre les services d'interprètes pour la langue des signes québécoise, l'American Sign Language et le français et l'anglais seulement. C'est elle qui paie ces services. S'il vous faut un interprète, signalez-le à la Commission par écrit dès que possible.

Si vous avez besoin d'un interprète pour une autre langue, vous devrez le trouver vous-même, et ce sera vous qui paierez ses services. Vous pouvez vous adresser à un organisme communautaire offrant des services aux personnes qui parlent votre langue. Vous pouvez aussi demander à un parent ou ami qui parle l'anglais et votre langue de vous accompagner à l'audience.

Si vous êtes francophone, vous pourriez avoir droit aux services en français de la Commission.

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