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J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Est-il possible de régler mon différend sans audience?

Question
J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
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Commission de la location immobilière (CLI)
Commission de la location immobilière (CLI)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Est-il possible de régler mon différend sans audience?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Selon le type de problème que vous avez, vous pouvez essayer de discuter avec votre propriétaire avant l'audience, afin de voir si vous pouvez trouver un terrain d'entente.

Vous pouvez discuter en personne, par téléphone ou par échange de lettres ou de courriels. Vous pouvez communiquer avec lui vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un parajuriste.

Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur. Ce professionnel est là pour aider les deux parties à s'entendre. Il ne donne aucun avis juridique et reste toujours impartial, mais il peut proposer une solution qui lui semble juste pour régler le différend.

La Commission de la location immobilière pourra mettre un de ses médiateurs à votre disposition le jour de l'audience.

Si vous-même et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, vous devrez alors vous présenter à une audience. Le membre de la Commission rendra une décision concernant votre requête.

Même si vous ne réussissez pas à vous entendre sur tous les points, vous et votre propriétaire pourriez tout de même régler certaines questions. Cela facilitera votre préparation à l'audience et simplifiera la procédure. Cela pourra aussi réduire les risques, car le membre de la Commission aura moins de questions à régler dans sa décision.

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