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J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l'audience?

Question
J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l'audience?
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Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Commission de la location immobilière (CLI)
Commission de la location immobilière (CLI)

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J'ai présenté ma requête à la Commission de la location immobilière. Comment dois-je présenter ma cause à l'audience?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Si vous avez déposé votre requête et que vous n'avez pas pu résoudre votre problème en parlant à votre propriétaire ou en recourant à la médiation, un membre de la Commission de la location immobilière tiendra une audience afin de décider de ce qui devra être fait.

Une audience à la Commission ressemble à un procès, mais en moins formel.

À l'audience, vous devez prouver que votre propriétaire n'a pas respecté la loi ou la convention de location. Pour cela, vous devez interroger des témoins et présenter des preuves à la Commission.

Le propriétaire donnera sa version des faits, et lui aussi interrogera des témoins ou présentera des preuves.

Il a le droit d'interroger vos témoins et de contester vos preuves. De la même façon, vous avez le droit d'interroger les siens ou de contester ses preuves.

Après avoir entendu tous les témoins et examiné toutes les preuves, le membre de la Commission rendra sa décision. Il la fera connaître par écrit dans une ordonnance.

Demander des conseils juridiques

Présenter sa cause à la Commission n'est pas toujours facile. Si vous avez besoin d'un avis juridique ou d'une aide à votre audience, il existe des ressources à qui vous adresser pour obtenir des services d'aide juridique.

Vous pouvez aussi consulter un avocat de service pour les locataires. Il s'agit d'un avocat ou d'un auxiliaire juridique communautaire de la Commission qui peut vous aider si vous n'avez les services d'aucun avocat ni d'aucun autre expert juridique. L'avocat de service pour les locataires donne un avis juridique.

Types d'audiences

Il existe deux types d'audiences dans le cas d'une requête d'un locataire à la Commission.

Les audiences orales se déroulent en personne. Vous et le propriétaire devez vous présenter à l'endroit indiqué dans l'avis d'audience. La plupart des audiences de la Commission sont des audiences orales.

Vous devez apporter les documents et toutes les autres preuves à l'audience. Vous devez aussi vous assurer de la présence de vos témoins.

Les audiences orales sont presque toujours publiques. D'autres propriétaires, ainsi que des locataires et des membres du public, pourraient donc assister à votre audience.

La Commission tient parfois une audience électronique, notamment quand le logement concerné se trouve en campagne ou en région éloignée. L'audience se déroule alors par téléphone ou par vidéoconférence.

Avant l'audience, vous et le propriétaire devez envoyer vos documents et vos autres preuves à la Commission et vous les communiquer entre vous.

Toutes les audiences de la Commission sont enregistrées. Le public n'a pas accès à ces enregistrements, mais vous ou votre propriétaire pouvez en demander une copie au besoin.

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