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J'ai présenté ma requête à la Commission, mais la date de l'audience pose problème. Que dois-je faire?

Question
J'ai présenté ma requête à la Commission, mais la date de l'audience pose problème. Que dois-je faire?
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Commission de la location immobilière (CLI)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
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J'ai présenté ma requête à la Commission, mais la date de l'audience pose problème. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Quand vous remplissez votre formulaire de requête à la Commission de la location immobilière, vous devez faire une liste des dates auxquelles vous ne pourrez pas venir à une audience. De son côté, la Commission est censée fixer une date d'audience qui ne se trouve pas sur votre liste. Vous devrez donc être présent – et prêt à présenter votre cause – à cette date.

Toutefois, il se peut qu'un événement imprévu vous empêche d'y être à la date prévue par la Commission. Ou encore, il pourrait s'agir d'un témoin important qui ne peut pas venir à cette date, ou d'une preuve importante que vous n'arriverez pas à obtenir à temps.

Si la date de l'audience vous pose un problème, vous devez, dès que possible, demander à la Commission de reporter l'audience.

Demandez d'abord au propriétaire s'il accepte qu'on change la date de l'audience. La Commission peut refuser de la reporter, surtout si votre propriétaire n'est pas d'accord. Il vous faudra donner une excellente raison pour justifier ce report d'audience.

Si la Commission refuse de reporter l'audience, vous devez vous y présenter ou envoyer quelqu'un vous représenter. À l'audience, vous-même ou votre représentant pouvez demander au membre de la Commission d'ajourner l'audience, ce qui revient à la reporter.

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