Je n’ai pas les moyens d’engager un avocat. Comment puis-je obtenir de l’aide pour un problème de location?
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat ou un parajuriste pour la totalité de votre cause, un avocat peut tout de même vous aider à comprendre ce que la loi dit sur votre situation et les options dont vous disposez.
Certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause. Il peut par exemple vous aider à remplir des formulaires et à vous préparer pour votre audience, sans toutefois vous y représenter.
Il existe aussi d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique. En voici quelques-unes :
- Cliniques juridiques communautaires (CJC) : La plupart des CJC de l'Ontario offrent gratuitement de l'aide ou des conseils juridiques aux personnes à faible revenu ayant des problèmes de logement.
- Avocats de service pour les locataires : La fonction d' englobe les avocats et les auxiliaires juridiques communautaires qui peuvent vous aider dans la plupart des audiences de la (CLI). Celui-ci peut vous donner des conseils sur vos droits et vos responsabilités reconnus par la loi, ainsi que sur le fonctionnement de la CLI. Il peut également vous aider à régler le différend avec votre ou vous aider à parler avec un médiateur de la CLI.
- Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement) : Pro Bono Ontario a une ligne d'assistance juridique au 1 855 255-7256. Vous pouvez obtenir gratuitement jusqu'à 30 minutes de conseils juridiques et d'assistance pour un problème en droit du logement. La ligne est généralement disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- JusticeNet : JusticeNet est un organisme sans but lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats. Les frais à payer pour les services sont calculés en fonction du revenu.
- Si vous êtes victime de de la part de votre propriétaire, vous pourriez obtenir l'aide du Centre pour les droits à l’égalité au logement (CDEL) (disponible en anglais seulement) ou du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
- Selon l'endroit où vous habitez en Ontario, un programme de médiation communautaire pourrait vous aider à conclure un accord avec votre propriétaire, colocataire ou voisin. Beaucoup de ces programmes sont gratuits.
