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Je réside dans une maison de retraite ou une maison de soins. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?

Question
Je réside dans une maison de retraite ou une maison de soins. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)
Commission de la location immobilière (CLI)

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Je réside dans une maison de retraite ou une maison de soins. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

Dans la plupart des cas, vous devez informer votre propriétaire par écrit de votre intention de mettre fin à votre location et de déménager. C'est ce qu'on appelle un « avis ». Si vous ne remettez pas un avis en bonne et due forme, vous pourriez devoir payer des mois de loyer supplémentaires.

Si vous résidez dans une maison de soins ou une maison de retraite, vous devez remettre un préavis d'au moins 30 jours à votre propriétaire. Vous pouvez choisir n'importe quelle date comme dernier jour de location, même avant la fin de votre bail, contrairement à la plupart des autres types de locataires.

Pour que votre avis soit légal, vous devez :

  • fournir tous les renseignements nécessaires par écrit;
  • remettre l'avis au propriétaire au moins 30 jours avant la date à laquelle vous voulez mettre fin à votre location.

Exception

Vous pouvez quitter votre lieu d'habitation sur remise d'un préavis de 10 jours si votre propriétaire vous a remis un avis de déménagement pour certains motifs.

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