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La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si mon propriétaire m'expulse illégalement?

La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si mon propriétaire m'expulse illégalement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Si votre logement est protégé par la Loi sur la location à usage d'habitation, votre propriétaire n'a pas le droit de vous expulser, ni de changer vos serrures, sans une ordonnance de la Commission de la location immobilière. Et même avec une ordonnance, c'est seulement le shérif qui peut vous obliger physiquement à quitter votre logement.

Il est interdit à la police d'expulser un locataire, sauf si c'est le shérif qui l'appelle en renfort.

Si votre propriétaire, ou qui que ce soit d'autre, vous expulse ou change vos serrures, sans être accompagné du shérif, vous êtes probablement victime d'une expulsion illégale.

Avant de présenter votre requête à la Commission

Si vous avez été expulsé illégalement, vous pouvez communiquer avec votre propriétaire pour tenter de régler le problème. Songez aussi qu'après avoir reçu une lettre ou un appel d'un avocat, d'une clinique juridique communautaire ou d'une société étudiante d'aide juridique, il pourrait changer d'idée et vous laisser retourner dans votre logement.

Vous pouvez aussi appeler l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) du gouvernement de l'Ontario au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214. Si l'UAML juge que vous avez été expulsé illégalement, elle communiquera avec votre propriétaire. Cela suffit parfois à régler le problème.

Vous pouvez aussi communiquer avec la police, au numéro pour les situations non urgentes. Sachez toutefois que les policiers préfèrent souvent ne pas intervenir dans un cas de ce genre.

Si rien ne se règle, vous pouvez faire une requête à la Commission en remplissant le Formulaire T2

La Commission peut ordonner à votre propriétaire de vous laisser retourner dans votre logement et de vous remettre les clefs si les serrures ont été changées.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent pour vous dédommager des pertes et des torts que cette expulsion illégale pourrait vous avoir causés.

La Commission a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.

Délai

Le mieux est de faire votre requête moins d'un an après votre expulsion illégale. La Commission peut ordonner qu'on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête.

Si vous souhaitez ravoir votre logement, faites votre requête le plus rapidement possible. En effet, la Commission a le droit d'obliger votre propriétaire à vous laisser réemménager uniquement si le logement est toujours libre.

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