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La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si mon propriétaire m'a coupé un service essentiel?

La Commission de la location immobilière peut-elle m'aider si mon propriétaire m'a coupé un service essentiel?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

La loi interdit à votre propriétaire de vous couper un service essentiel ou de vous priver autrement de ce service : eau courante, eau chaude, électricité, gaz naturel, combustible ou chauffage. La même règle s'applique aux services de repas et de soins.

Il n'a pas le droit d'agir ainsi, peu importe la raison, et même si vous êtes en retard dans le paiement du loyer.

Si votre propriétaire est responsable de payer l'un ou l'autre de ces services, il doit voir à ce qu'il ne soit pas coupé en raison de factures impayées.

Avant de présenter votre requête à la Commission

Si un service essentiel a été coupé ou si votre propriétaire menace de le couper, vous pourriez résoudre le problème en communiquant avec lui ou en faisant ces démarches d'abord. Vous pouvez également communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML). Cet organisme gouvernemental tentera de faire rétablir votre service. Songez aussi qu'après avoir reçu une lettre d'un avocat, d'une clinique juridique communautaire ou d'une société étudiante d'aide juridique, il pourrait changer d'idée et rétablir le service.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez vous adresser à la Commission de la location immobilière. La Commission peut ordonner à votre propriétaire de rétablir le service. Étant donné que son ordonnance équivaut à une ordonnance d'un tribunal, cela peut fonctionner si les autres moyens n'ont rien donné.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent pour vous dédommager des pertes ou des torts qu'il vous a causés, si c'est le cas.

Vous devrez faire les démarches nécessaires si vous voulez que la Commission entende votre requête rapidement. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.

Délai

Si le service a déjà été rétabli et que vous demandez seulement un dédommagement à la Commission, vous ferez mieux de faire cette requête dans l'année qui suit la première coupure de votre service. La Commission peut ordonner qu'on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête.

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