La Commission de la location immobilière a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?
Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19
En raison de la COVID-19, la Commission de la location immobilière a modifié certaines procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la pandémie de COVID-19 a-t-elle modifié la façon dont la CLI traite les cas?
S'il y a eu une audience sur votre expulsion, le membre de la Commission de la location immobilière (CLI) vous aurait peut-être communiqué sa décision à la fin de la séance. Il pourrait aussi vous avoir dit qu'il prendrait sa décision plus tard.
Peu importe si la décision est rendue le jour même ou après, vous et votre en recevrez une copie papier. Cette décision s'appelle une .
Si la CLI a décidé de vous , l'ordonnance d'expulsion contiendra une formulation du type « La entre le et les locataires est résiliée en date du [date]. Les locataires doivent avoir quitté les lieux au plus tard le [date]. »
Dans les documents officiels, le propriétaire est appelé « locateur »; les deux mots sont synonymes.
Si vous avez décidé de déménager, vous devez le faire au plus tard à la date indiquée par la CLI dans son ordonnance. Cette date, parfois appelée la « », se trouve généralement à la dernière page de l'ordonnance. Après la date de , votre propriétaire peut demander à un fonctionnaire du tribunal, le , de vous obliger physiquement à quitter votre logement.
Si vous ne voulez pas déménager, prenez immédiatement des mesures pour faire annuler l'ordonnance d'expulsion.
Voici certaines des mesures que vous pourriez prendre :
- payer les sommes dues, si des paiements de loyer en retard sont à l'origine de votre expulsion;
- demander à la CLI de réviser ou de réexaminer sa décision;
- demander à un tribunal de modifier la décision;
- demander à votre propriétaire de vous permettre de rester.
