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Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais causé intentionnellement des dommages ou parce que j'aurais causé des dommages graves. Que dois-je faire?

Question
Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais causé intentionnellement des dommages ou parce que j'aurais causé des dommages graves. Que dois-je faire?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)

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Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais causé intentionnellement des dommages ou parce que j'aurais causé des dommages graves. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous auriez :

  • causé intentionnellement des dommages au logement;
  • causé ou causerez vraisemblablement des dommages graves en utilisant le logement d'une manière incompatible avec son utilisation résidentielle.

S'il souhaite vous expulser, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la formule N7 – Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation. Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis.

Il doit ensuite déposer une formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire auprès de la Commission de la location immobilière. La Commission tiendra une audience pour évaluer la requête du propriétaire. À l'issue de cette audience, elle peut ordonner votre expulsion ou vous obliger à payer le coût des réparations.

La Commission ou votre propriétaire doivent vous faire parvenir un avis d'audience et une copie de la requête.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Par exemple, votre propriétaire pourrait accepter de laisser tomber sa requête si vous payez pour les dommages. Toutefois, si vous et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, sa requête sera entendue par la Commission.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer :

  • qu'il a suivi toutes les étapes nécessaires dans le cadre de sa requête;
  • qu'il a un motif valable pour demander votre expulsion;
  • que l'avis que vous avez reçu explique suffisamment ce motif.

Vous devrez vous préparer à l'audience en réfléchissant aux meilleures façons de contester la requête de votre propriétaire.

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