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Mon propriétaire veut m'expulser et m'a remis un avis d'audience. Que puis-je faire avant l'audience?

Question
Mon propriétaire veut m'expulser et m'a remis un avis d'audience. Que puis-je faire avant l'audience?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL
Commission de la location immobilière (CLI)

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Mon propriétaire veut m'expulser et m'a remis un avis d'audience. Que puis-je faire avant l'audience?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2015
RÉPONSE

Si votre propriétaire veut vous expulser, il doit généralement d'abord vous remettre un avis écrit.

Ce premier avis doit avoir un nom qui commence par « Avis de résiliation de la location » et peut porter l'un des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.

Si vous recevez un avis d'audience et une copie de la requête en expulsion d'un locataire déposée par votre propriétaire, cela veut dire que votre propriétaire a entamé des démarches et demandé à la Commission de la location immobilière de tenir une audience pour décider si vous devez être expulsé.

Voici quelques-unes des mesures que vous pourriez prendre avant l'audience :

  • payer les sommes dues selon votre propriétaire, si sa requête concerne des paiements de loyer en retard;
  • essayer de régler l'affaire en vous entendant avec votre propriétaire;
  • demander l'aide d'un médiateur pour trouver un terrain d'entente avec votre propriétaire;
  • déterminer si vous avez assez d'arguments pour contester votre expulsion.

Vous pourriez être en mesure d'éviter l'expulsion sans qu'il y ait d'audience. Si votre propriétaire essaie de vous expulser parce que vous n'avez pas payé votre loyer, vous pouvez annuler le processus en payant les sommes dues au propriétaire plus les frais de dépôt qu'il a payés à la Commission.

Vous pouvez aussi essayer de parler à votre propriétaire avant l'audience. Selon le problème, vous pourriez demander à certaines personnes de vous aider à discuter avec lui. Consultez l'étape 2 pour en savoir plus.

Si vous assistez à l'audience d'expulsion, il est généralement recommandé de recourir à la médiation pour discuter avec votre propriétaire avant l'audience.

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