Mon propriétaire dit qu’il peut m’expulser sans une ordonnance judiciaire de la CLI. Que devrais-je faire?
La plupart des locataires sont protégés par la Loi sur la location à usage d'habitation (la Loi). La Loi dit que les locataires ne peuvent être expulsés que par un shérif après l'obtention d'une d'expulsion par le propriétaire auprès de la (CLI).
Mais certains types d’arrangements locatifs pourraient ne pas être couverts par la Loi. Par exemple:
- les locataires qui partagent la cuisine ou la salle de bain avec le propriétaire ou sa famille immédiate
- les locataires de certains types de logements partagés (disponible en anglais seulement),
- les personnes qui séjournent dans des hébergements saisonniers ou temporaires, comme les hôtels, les motels, les chalets ou les centres de villégiature
Les locataires qui louent et occupent à la fois des espaces commerciaux et des locaux d'habitation en vertu du même bail. Par exemple, vous n'êtes pas protégé par la Loi sur la à usage d'habitation si vous vivez dans un magasin avec un appartement attenant.
Si vous pensez être couvert par la Loi
Il n'est pas toujours certain si un accord de location est couvert par la Loi. Si votre propriétaire prétend que vous n'êtes pas couvert, vous pouvez lui dire qu'il doit d'abord demander une décision à la CLI. Vous pouvez également lui dire qu'il pourrait avoir de gros problèmes juridiques s'il essaie de vous sans décision et qu'après il n'avait pas raison.
Si votre propriétaire menace de vous expulser sans ordonnance de la CLI et que vous pensez que vous pouvez être couvert par la Loi, vous pouvez prendre certaines mesures.
Si vous n’êtes pas couvert par la Loi
Si vous n'êtes pas couvert par la Loi, votre protection juridique pourra être très limitée. Par exemple, votre propriétaire pourrait être en mesure de vous forcer à partir en vous donnant simplement un préavis raisonnable. Mais la loi n'est pas toujours claire quant au délai de préavis raisonnable. Cela peut dépendre de ce que vous avez accepté lorsque vous avez loué le logement, ou si vous payez au mois, à la semaine ou au jour.
Dans certaines situations, vous pourriez avoir d'autres droits. Essayez d'obtenir des conseils juridiques pour en savoir plus sur vos droits et si vous êtes couvert par la Loi.
