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Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais compromis la sécurité. Que dois-je faire?

Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais compromis la sécurité. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous auriez compromis votre sécurité ou celle d'une autre personne. Cela signifie que la sécurité d'une personne a été mise en péril en raison de ce que vous avez fait ou de ce que vous auriez dû faire.

Voici quelques exemples :

  • Laisser une cigarette se consumer dans un cendrier.
  • Lancer des choses d'un balcon.
  • Faire des feux sur le terrain.
  • Endommager ou retirer le dispositif d'alarme-incendie de votre logement.

S'il souhaite vous expulser, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la formule N7 – Avis de résiliation de la location pour de graves problèmes au logement locatif ou à l'ensemble d'habitation. Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis.

Il doit ensuite déposer une formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire auprès de la Commission de la location immobilière.

La Commission tiendra une audience pour évaluer la requête du propriétaire. À l'issue de cette audience, elle peut ordonner votre expulsion ou vous obliger à payer ce qu'il en coûte pour corriger la situation dangereuse.

La Commission ou votre propriétaire doivent vous faire parvenir un avis d'audience et une copie de la requête.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Toutefois, si vous n'y arrivez pas, sa requête sera entendue par la Commission.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer qu'il a suivi toutes les étapes nécessaires dans le cadre de sa requête et qu'il a un motif juridique pour demander votre expulsion.

Vous devrez vous préparer à l'audience en réfléchissant aux meilleures façons de démontrer que vous n'avez pas à déménager.

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