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Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais fait quelque chose d'illicite. Que dois-je faire?

Mon propriétaire essaie de m'expulser parce que j'aurais fait quelque chose d'illicite. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire peut présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour demander votre expulsion parce que vous auriez fait quelque chose d'illicite, ou autorisé quelqu'un à faire quelque chose d'illicite, dans votre logement ou votre immeuble.

Voici des exemples de gestes illicites :

  • introduction par effraction dans l'appartement d'un autre locataire;
  • consommation de drogues illégales dans votre logement ou dans les corridors;
  • possession d'armes illégales dans votre logement.

S'il souhaite vous expulser, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la formule N6 – Avis de résiliation de la location en raison d'actes illicites ou d'assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu. Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis.

Il doit ensuite déposer une formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire auprès de la Commission de la location immobilière. La Commission tiendra une audience pour évaluer la requête du propriétaire. À l'issue de cette audience, elle peut ordonner votre expulsion.

La Commission ou votre propriétaire doivent vous faire parvenir un avis d'audience et une copie de la requête.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Toutefois, si vous n'y arrivez pas, sa requête sera entendue par la Commission.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer qu'il a suivi toutes les étapes nécessaires dans le cadre de sa requête et qu'il a un motif juridique pour demander votre expulsion.

Vous devrez vous préparer à l'audience en réfléchissant aux meilleures façons de démontrer que vous n'avez pas à déménager.

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