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Mon propriétaire essaie de m'expulser pour prendre mon logement ou le louer à un membre de sa famille. Que dois-je faire?

Mon propriétaire essaie de m'expulser pour prendre mon logement ou le louer à un membre de sa famille. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire pourrait vouloir vous expulser pour prendre votre logement ou le louer à un membre de sa famille ou à la personne qui s’occupe de lui. Si c’est le cas, il doit d’abord vous remettre un avis écrit au moyen de la formule N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.

Dans les documents officiels, le propriétaire est appelé « locateur »; les deux mots sont synonymes.

Votre propriétaire doit :

  • vous offrir de déménager dans une autre unité de logement adéquate
  • vous payer au moins un mois de loyer

Vous n’avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis. Seule une ordonnance d’expulsion rendue par la Commission de la location immobilière peut vous obliger à quitter les lieux.

Si vous voulez déménager, vous pouvez remettre un avis de déménagement avec un délai de 10 jours avant votre départ, au lieu des 60 jours habituels.

Pour demander une telle ordonnance à la Commission, votre propriétaire doit déposer une formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. La Commission ou votre propriétaire doivent vous faire parvenir un avis d’audience et une copie de la requête.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l’audience. Par exemple, votre propriétaire peut consentir à vous payer plus d'un mois de loyer, ou peut vous accorder plus de temps pour trouver un nouveau logement.

Si vous ne déménagez pas et si vous n'arrivez pas à une entente avec le propriétaire,  la requête sera entendue par la Commission.

À l’audience, votre propriétaire doit démontrer :

  • qu’il a suivi toutes les étapes nécessaires dans le cadre de sa requête;
  • qu’il prévoit en toute honnêteté d’emménager dans votre logement. Si le propriétaire vous a remis l'avis après le 1er septembre 2017, il doit avoir l'intention d'y vivre au moins un an.

Vous devrez vous préparer à l’audience en réfléchissant aux meilleures façons de contester la requête de votre propriétaire.

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