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Mon propriétaire m'a remis un formulaire L1 et un avis d'audience. Que dois-je faire?

Question
Mon propriétaire m'a remis un formulaire L1 et un avis d'audience. Que dois-je faire?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Mon propriétaire m'a remis un formulaire L1 et un avis d'audience. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous n'auriez pas payé tous vos loyers. Pour ce faire, il doit d'abord vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer qui précise les sommes dues et la date limite de paiement.

Si vous recevez un avis d'audience de la Commission de la location immobilière, cela veut dire que votre propriétaire a entamé des démarches en déposant un formulaire L1 – Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer. La Commission doit vous faire parvenir une copie de ce formulaire en même temps que l'avis d'audience.

Vous pourrez tout de même empêcher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propriétaire ou en ayant gain de cause à l'issue de l'audience devant la Commission.

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