Mon propriétaire me harcèle. Que puis-je faire?
Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19
En raison de la COVID-19, la Commission de la location immobilière (CLI) a modifié certaines procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la pandémie de COVID-19 a-t-elle modifié la façon dont la CLI traite les cas?
Vous avez le droit de jouir paisiblement de votre lieu d'habitation. Votre ne peut vous harceler, vous menacer ou porter atteinte à votre vie privée.
Il doit également s'assurer qu'aucune personne qui travaille pour lui ou agit pour son compte ne commet de tels gestes.
Votre propriétaire pourrait même avoir l'obligation d'intervenir pour essayer de mettre fin au dont vous faites l'objet par d'autres locataires.
Voici quelques exemples de comportements qui peuvent être considérés comme du harcèlement :
- crier après quelqu'un ou l'insulter;
- faire des avances non désirées ou des commentaires à caractère sexuel déplacés;
- dire des paroles ou poser des gestes qui constituent une forme de discrimination fondée, par exemple, sur la couleur de la peau, la religion, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique, un ou la situation familiale (le fait d'avoir des enfants);
- entrer dans un logement sans en avoir le droit;
- prendre des photos d'une personne ou d'un lieu d'habitation sans autorisation;
- donner des renseignements personnels sur une personne sans son autorisation;
- couper ou entraver la fourniture d'un service important (électricité, chauffage, téléphone, poste, repas ou soins);
- empêcher une personne de faire partie d'une association de locataires ou de prendre tout autre moyen pour faire valoir ses droits.
