You are here

Mon propriétaire peut-il couper l'électricité ou mes autres services publics?

Question
Mon propriétaire peut-il couper l'électricité ou mes autres services publics?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Commission de la location immobilière (CLI)
Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Mon propriétaire peut-il couper l'électricité ou mes autres services publics?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

La loi interdit à votre propriétaire de vous couper un service essentiel ou de vous priver autrement de ce service. On entend par « service essentiel » l'eau courante, l'eau chaude, l'électricité, le gaz naturel, tout autre combustible ou le chauffage.

Il n'a pas le droit d'agir ainsi, peu importe la raison, et même si vous êtes en retard dans le paiement du loyer.

Votre propriétaire doit aussi s'assurer que les factures de services publics à son nom sont payées pour éviter que vos services soient coupés. Il n'est toutefois pas responsable de la coupure si le compte est à votre nom et que vous n'avez pas payé votre facture. Un grand nombre de compagnies de gaz et d'électricité offrent des programmes aux personnes à faible revenu (disponible en anglais seulement) qui n'ont pas les moyens de payer leurs factures énergétiques.

Parlez Français