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Puis-je éviter l'expulsion si je paie les sommes dues?
Question
Puis-je éviter l'expulsion si je paie les sommes dues?
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Droit du logement - Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
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Puis-je éviter l'expulsion si je paie les sommes dues?
Mis à jour le
31 décembre 2015
RÉPONSE
Si votre propriétaire essaie de vous expulser parce que vous avez des paiements de loyer en retard, vous pouvez éviter l'expulsion en payant les sommes dues. Vous pouvez le faire en tout temps avant que le shérif ne change vos serrures.
Votre propriétaire doit respecter certaines étapes s'il veut vous expulser parce que vous n'avez pas payé votre loyer. Avant de pouvoir présenter une requête à la Commission de la location immobilière, il doit généralement vous remettre un avis écrit et vous laisser un certain temps pour payer.
En plus des paiements de loyer, vous devrez peut-être payer des frais supplémentaires au propriétaire pour éviter l’expulsion. Le montant à verser dépend des mesures ayant été prises par votre propriétaire avant que vous n'effectuiez le paiement.
Prochaines Étapes
1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l'avis d'expulsion
Pour demander votre expulsion pour non-paiement du loyer, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit. En général, cet avis est donné au moyen de la Formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.
L'avis doit :
- indiquer le montant demandé par le propriétaire;
- montrer le calcul de ce montant;
- indiquer la date à laquelle votre propriétaire veut que vous soyez parti, si vous n'effectuez pas le paiement.
Ces renseignements doivent figurer sur la première page de l'avis.
Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.
Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.
Si vous avez des difficultés temporaires à payer votre loyer à temps, vous pourriez bénéficier de l'aide d'organismes dans votre communauté. Certaines communautés disposent de banques d'aide au loyer. Les banques d'aide au loyer offrent des prêts sans intérêts ou frais.
Vous pourriez aussi bénéficier de l'aide d'autres programmes tels que votre programme local de prévention de l'itinérance ou d'un programme de fiducie de collectivité.
Si vous percevez une prestation d'aide du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (programme OT), demandez à votre agent assigné comment obtenir de l'aide pour payer votre loyer.
Reviewed:
December 2015
2. Payez au plus tard à la date de votre audience d'expulsion
Si vous n'annulez pas l'avis en payant la somme due, votre propriétaire peut demander à la Commission de la location immobilière de tenir une audience en vue de votre expulsion. La Commission vous enverra un avis d'audience et un formulaire L1.
Si cela se produit, vous pouvez quand même essayer d'éviter l'expulsion en payant ce que vous devez avant la date d'audience.
Le Formulaire L1 doit indiquer la somme que vous devez payer pour annuler la requête de votre propriétaire. Cette somme comprendra tous les paiements de loyer en retard depuis la réception du premier avis ainsi que les frais de demande que le propriétaire a dû payer à la Commission. Vous devez aussi payer tous les loyers exigibles depuis que votre propriétaire a déposé ce formulaire.
Vous pouvez payer la somme due directement à votre propriétaire ou la verser dans un compte en fiducie de la Commission. Vous devez présenter le reçu à la Commission dès que vous avez effectué le paiement.
Si vous payez la totalité de la somme due à la Commission, l'audience devrait être annulée.
Toutefois, vous devriez assister à l'audience pour vous assurer que le membre de la Commission sait que vous avez payé si :
- vous avez versé directement à votre propriétaire la totalité ou une partie de la somme due;
- vous n'êtes pas certain que l'audience a été annulée.
Si vous payez votre propriétaire directement, demandez-lui un reçu.
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Reviewed:
December 2015
3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l'ordonnance d'expulsion
Si la Commission vous a envoyé une ordonnance d'expulsion, vous pouvez essayer de la faire annuler.
Pour ce faire, vous devez payer la totalité de la somme indiquée dans l'ordonnance. En plus des loyers en retard, cette somme comprend généralement les frais payés par le propriétaire pour sa requête et les frais pour les chèques sans provision. Vous devez payer au plus tard à la date précisée dans l'ordonnance.
Le montant total à payer de même que l'échéance de paiement se trouvent généralement au bas de la dernière page de l'ordonnance d'expulsion, dans un tableau sous le titre « Montant que le locataire doit payer pour annuler l'ordonnance d'expulsion et poursuivre la location ».
Vous devez aussi payer tout loyer exigible après la date de l'ordonnance d'expulsion. Par exemple, si la Commission rend l'ordonnance en janvier, mais que vous payez seulement en février, vous devrez également payer la totalité de votre loyer de février pour annuler l'ordonnance. Les loyers exigibles après la date de l'ordonnance ne sont pas inclus dans le montant prévu dans l'ordonnance, donc assurez-vous de les ajouter.
Si vous effectuez le paiement auprès de la Commission, elle vous enverra ensuite, à vous et à votre propriétaire, un avis pour dire que l'ordonnance d'expulsion est annulée.
Si vous payez directement votre propriétaire, ou payez une partie de la somme à votre propriétaire et le reste à la Commission, assurez-vous d'obtenir un reçu et de le remettre à la Commission. Le propriétaire doit vous remettre un reçu sans frais, sur demande.
Vous devez aussi déposer une Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion. Le dépôt de cette motion est important pour éviter toute erreur qui pourrait entraîner votre expulsion par le shérif.
La Commission ne tiendra pas d'audience, mais un membre examinera les documents que vous avez déposés avec votre motion. S'il convient que le montant que vous avez payé est suffisant, il rendra une ordonnance pour dire que l'ordonnance d'expulsion est annulée. Vous devrez remettre une copie de cette nouvelle ordonnance au bureau du shérif pour vous assurer que le shérif ne vous expulse pas.
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December 2015
4. Payez après la date d'expulsion, mais avant que le shérif ne vous expulse
Même si vous dépassez l'échéance de paiement prévue dans l'ordonnance d'expulsion, vous pouvez essayer de faire annuler l'ordonnance avant que le shérif ne vienne pour vous expulser. Pour ce faire, vous devez payer la totalité de la somme indiquée dans l'ordonnance, plus tout loyer exigible après la date de celle-ci.
Par exemple, si vous recevez l'ordonnance d'expulsion en janvier, mais que vous payez seulement en février, vous devrez également payer la totalité de votre loyer de février pour annuler l'ordonnance.
Si vous payez tout avant la venue du shérif, vous devez déposer une Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion.
Vous ne pouvez déposer cette motion qu'une seule fois pendant votre location. Vous ne pourrez donc jamais déposer une nouvelle motion en annulation tant que vous habitez à cet endroit.
La Commission tiendra une audience pour déterminer si vous avez payé un montant suffisant pour annuler l'ordonnance. Vous devez remettre une copie de l'avis d'audience au shérif pour qu'il ne vous expulse pas avant l'audience.
Si la Commission décide à l'audience que vous avez assez payé pour annuler l'ordonnance, elle déterminera ensuite si votre propriétaire a payé des frais au bureau du shérif pour l'exécution de l'ordonnance. La Commission rendra une ordonnance pour dire que vous devez lui payer ces frais au plus tard à une date donnée. Vous devrez verser la somme dans un compte en fiducie de la Commission, et non à votre propriétaire.
Si vous payez la somme totale au plus tard à la date donnée et que vous déposez immédiatement le reçu bancaire estampillé auprès de la Commission, celle-ci vous remettra un avis qui précise que l'ordonnance d'expulsion est annulée. Vous devrez toutefois aussi remettre cet avis au bureau du shérif pour qu'il sache que l'ordonnance est annulée.
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December 2015