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Que peut-il arriver si je paie mon loyer en retard?

Question
Que peut-il arriver si je paie mon loyer en retard?
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Que peut-il arriver si je paie mon loyer en retard?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

Si vous faites défaut de paiement ne serait-ce que d’une journée, votre propriétaire pourrait vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

Vous pouvez annuler l’avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Si vous n’avez pas payé toutes les sommes dues à l’échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière.

Si votre paiement de loyer arrive souvent en retard

Si vous payez votre loyer en retard de manière récurrente, votre propriétaire pourrait vous remettre un avis de résiliation de la location au terme – formule N8. Comme motif, votre propriétaire cocherait la case indiquant « Vous avez continuellement omis d’acquitter le loyer à temps. »

Il n’existe pas définition claire à savoir ce que « continuellement » payer son loyer en retard signifie. Cela peut dépendre de plusieurs facteurs tels que l’étendue du retard de paiement et sur la récurrence des retards.

Il n’est pas possible d’annuler cet avis en acquittant le montant de loyer dû. Votre propriétaire peut vous remettre un tel avis même si vous avez payé tout votre loyer dû.



Après vous avoir remis cet avis, votre propriétaire peut faire une demande d’explusion auprès de la Commission.

Demande de paiement sans avis d’expulsion

Votre propriétaire pourrait choisir de vous demander le paiement des sommes dues sans vous remettre d’avis de résiliation de la location. Il peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance pour vous obliger à payer.

Les propriétaires se limitent parfois à demander le paiement lorsqu’ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou parce qu’ils croient qu’ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un bail à terme fixe, votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous obliger à payer le loyer jusqu’à la fin de votre bail.

Rapport de solvabilité

Votre propriétaire peut signaler votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, ce qui peut nuire à votre cote de crédit et vous poser des problèmes lorsque vous voudrez louer un logement ou obtenir un prêt.

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