You are here

Que peut faire mon propriétaire si j'ai des paiements de loyer en retard?

Question
Que peut faire mon propriétaire si j'ai des paiements de loyer en retard?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Que peut faire mon propriétaire si j'ai des paiements de loyer en retard?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire peut entreprendre certaines démarches s'il prétend que vous n'avez pas effectué tous vos paiements de loyer.

Avis d'expulsion

Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous auriez des paiements de loyer en retard. Il doit cependant suivre certaines étapes.

Il doit d'abord vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. Dans cet avis, il doit indiquer les sommes réclamées et jusqu'à quand vous pouvez annuler l'avis en payant ces sommes.

Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.

Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.

Si vous n'avez pas payé toutes les sommes dues à l'échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière.

Vous pourrez tout de même empêcher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propriétaire ou en ayant gain de cause à l'issue de l'audience devant la Commission.

Demande de paiement sans avis d'expulsion

Votre propriétaire pourrait choisir de vous demander le paiement des sommes dues sans vous remettre d'avis de résiliation de la location. Il peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance pour vous obliger à payer.

Les propriétaires se limitent parfois à demander le paiement lorsqu'ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou parce qu'ils croient qu'ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un bail à terme fixe, votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous obliger à payer le loyer jusqu'à la fin de votre bail.

Rapport de solvabilité

Votre propriétaire peut signaler votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, ce qui peut nuire à votre cote de crédit et vous poser des problèmes lorsque vous voudrez louer un logement ou obtenir un prêt.

Ce que votre propriétaire ne peut pas faire

Même si vous avez des paiements en retard, la loi interdit à votre propriétaire de poser ou de menacer de poser les gestes suivants :

  • Prendre ou garder des choses qui vous appartiennent.
  • Sortir vos effets personnels du logement.
  • Changer les serrures de votre logement ou de toute aire commune de l'immeuble sans vous remettre sur-le-champ une nouvelle clé.
  • Annuler tout service essentiel, comme l'électricité, le gaz, l'eau ou le chauffage.

Si votre propriétaire pose l'un de ces gestes ou menace de le faire, essayez d'obtenir immédiatement de l'aide juridique.

Vous pouvez aussi communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML), qui relève du ministère du Logement. Sa mission est de s'assurer que les propriétaires et locataires respectent la loi. Vous pouvez communiquer avec l'UAML aux coordonnées suivantes :

Numéro sans frais (téléphone) : 1 888 772‑9277

Région de Toronto : 416 585‑7214

Télécopieur : 416 585‑6464

Numéro sans frais (télécopieur) : 1 866 321‑4127

Parlez Français