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Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?

Question
Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
4 janvier 2018
RÉPONSE

Votre propriétaire peut entreprendre certaines démarches si vous ne payez pas votre loyer à temps.

Si vous avez des paiements en retard

Si votre loyer est en retard, même d'une seule journée, votre propriétaire pourrait vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.

Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.

Si vous n'avez pas payé toutes les sommes dues à l'échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière.

Dans certains cas, votre propriétaire pourrait choisir de demander le paiement sans exiger votre déménagement. Il peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance pour vous obliger à payer.

Les propriétaires se limitent parfois à demander le paiement parce qu'ils croient qu'ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un bail à terme fixe, votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous obliger à payer le loyer jusqu'à la fin de votre bail.

Votre propriétaire peut aussi signaler votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, ce qui peut nuire à votre cote de crédit et vous poser des problèmes lorsque vous voudrez louer un logement ou obtenir un prêt.

Si vous payez souvent en retard

Si vous payez régulièrement votre loyer en retard, votre propriétaire pourrait vous remettre une autre formule : la formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme. Il cochera la case qui correspond au motif 1, soit « Vous avez continuellement omis d'acquitter le loyer à temps ».

Le terme « continuellement » n'est pas clairement défini. Ce peut dépendre de bien des choses, dont le retard en soit ainsi que la fréquence et la récurrence des retards.

Vous ne pouvez pas annuler cet avis en payant le loyer que vous devez. En effet, votre propriétaire peut vous remettre un tel avis même si vous avez payé tout ce que vous deviez.

Après vous avoir remis l'avis, votre propriétaire peut présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour demander votre expulsion.

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