Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?
Votre peut entreprendre certaines démarches si vous ne payez pas votre loyer à temps.
Si vous avez des paiements en retard
Si votre loyer est en retard, même d'une seule journée, votre propriétaire pourrait tenter de vous . Mais il doit suivre certaines étapes.
Tout d'abord, votre propriétaire doit vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. Cet doit inclure des détails sur le montant du loyer que vous devez, selon votre propriétaire.
Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception, si vous louez au mois ou à l'année. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.
Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.
Si vous n'avez pas payé toutes les sommes dues à l'échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière.
Vous pourrez tout de même empêcher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propriétaire ou en ayant gain de cause à l'issue de l'audience devant la Commission.
Vous pouvez utiliser gratuitement l'Explorateur de solutions en matière d'expulsion de CLEO pour connaître vos options si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous devez un loyer.
Demande de paiement sans avis d’expulsion
Dans certains cas, votre propriétaire pourrait choisir de vous demander le paiement des sommes dues sans vous remettre d' de la . Il peut demander à la de rendre une pour vous obliger à payer.
Les propriétaires se limitent parfois à demander le paiement lorsqu'ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou parce qu'ils croient qu'ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un à terme fixe, votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous obliger à payer le loyer jusqu'à la fin de votre bail.
Votre propriétaire peut aussi signaler votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, ce qui peut nuire à votre cote de crédit et vous poser des problèmes lorsque vous voudrez louer un logement ou obtenir un prêt.
Le propriétaire peut également exiger un paiement si vous avez déjà déménagé. Mais il doit le faire dans l'année suivant la date de votre déménagement.
Si vous payez souvent en retard
Si vous payez régulièrement votre loyer en retard, votre propriétaire pourrait vous remettre une autre formule : la formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme. Il cochera la case qui correspond au motif 1, soit « Vous avez continuellement omis d'acquitter le loyer à temps ».
Le terme « continuellement » n'est pas clairement défini. Ce peut dépendre de bien des choses, dont le retard en soit ainsi que la fréquence et la récurrence des retards.
Vous ne pouvez pas annuler cet avis N8 en payant le loyer que vous devez. En effet, votre propriétaire peut vous remettre un tel avis même si vous avez payé tout ce que vous deviez.
Après vous avoir remis l'avis, votre propriétaire peut présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour demander votre expulsion.
