Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?
Prochaines étapes
Voyez si le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique Apprenez comment détecter la discrimination d’un propriétaire Apprenez comment les propriétaires peuvent éviter la discrimination Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne Faites des démarches juridiquesDans la plupart des situations, la loi interdit aux propriétaires de vous traiter injustement en raison de :
- votre race, votre couleur de peau ou votre origine ethnique;
- votre lieu de naissance ou votre citoyenneté;
- votre religion;
- votre âge (si vous avez au moins 18 ans, ou si vous avez 16 ou 17 ans et ne dépendez plus de vos parents);
- votre sexe, votre orientation sexuelle, votre ou l'expression de votre identité sexuelle;
- un ;
- votre état matrimonial.
Cette forme de est également interdite si vous la subissez parce que :
- vous êtes enceinte;
- vous avez des enfants;
- vous bénéficiez de l'aide sociale.
La loi interdit également la discrimination de la part des personnes qui travaillent pour votre . Cela signifie également que votre propriétaire doit essayer d'agir si vous êtes victime de discrimination de la part d'autres locataires.
