Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Les délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

La Commission de la location immobilière: Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Votre  doit respecter certaines règles s'il veut augmenter votre loyer. La hausse du loyer peut être jugée illégale si:

Il y a aussi des règles sur les types de dépôts et autres frais que les propriétaires ont le droit d'exiger. Par exemple, il serait illégal de demander un pour des dommages ou des frais pour un appareil de climatisation.

Si vous avez payé un loyer augmenté illégalement ou des frais illégaux, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser les montants payés en trop. Si le propriétaire refuse, vous pouvez vous adresser à la , qui pourra ordonner au propriétaire de vous rembourser.

Délais

Dans la plupart des cas, tâchez de faire votre dans l'année qui suit la date à laquelle vous avez commencé à payer les frais illégaux ou le loyer augmenté illégalement.

Mais vous pouvez toujours présenter une demande d'augmentation de loyer survenue il y a plus d'un an si:

  • le propriétaire ne vous a pas donné un préavis de 90 jours; et
  • vous avez payé le loyer illégal pendant moins de 12 mois.
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