Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
Votre doit respecter certaines règles s'il veut augmenter votre loyer. La hausse du loyer peut être jugée illégale si:
- le propriétaire vous a donné un préavis de moins de 90 jours;
- l'augmentation était inférieure à 12 mois après la dernière augmentation; ou
- la hausse est plus importante que le taux légal d’augmentation des loyers.
Il y a aussi des règles sur les types de dépôts et autres frais que les propriétaires ont le droit d'exiger. Par exemple, il serait illégal de demander un pour des dommages ou des frais pour un appareil de climatisation.
Si vous avez payé un loyer augmenté illégalement ou des frais illégaux, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser les montants payés en trop. Si le propriétaire refuse, vous pouvez vous adresser à la (CLI), qui pourra ordonner au propriétaire de vous rembourser.
Vous devez suivre les bonnes étapes pour que la CLI entende votre affaire. Et vous devrez présenter des preuves à la CLI pour prouver que vous avez payé l'argent et que la charge ou l'augmentation de loyer était illégale.
Délais
Dans la plupart des cas, tâchez de faire votre dans l'année qui suit la date à laquelle vous avez commencé à payer les frais illégaux ou le loyer augmenté illégalement.
