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Que puis-je faire si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d'expulsion contre moi à la suite d'une audience?

Question
Que puis-je faire si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d'expulsion contre moi à la suite d'une audience?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Que puis-je faire si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d'expulsion contre moi à la suite d'une audience?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2015
RÉPONSE

S'il y a eu une audience sur votre expulsion, le membre de la Commission vous a peut-être communiqué sa décision à la fin de la séance. Il peut aussi vous avoir dit qu'il prendrait sa décision plus tard.

Peu importe si la décision est rendue le jour même ou après, vous et votre propriétaire en recevrez une copie papier. Cette décision s'appelle une ordonnance.

L'ordonnance d'expulsion contiendra une formulation du type « La location entre le locateur et les locataires est résiliée en date du [date]. Les locataires doivent avoir quitté les lieux au plus tard le [date]. »

Dans les documents officiels, le propriétaire est appelé « locateur »; les deux mots sont synonymes.

Si vous avez décidé de déménager, vous devez le faire au plus tard à la date indiquée par la Commission dans son ordonnance. Cette date, parfois appelée la « date de résiliation », se trouve généralement à la dernière page de l'ordonnance. Après la date de résiliation, votre propriétaire peut demander à un fonctionnaire du tribunal, le shérif, de vous obliger physiquement à quitter votre logement.

Si vous ne voulez pas déménager, prenez immédiatement des mesures pour faire annuler l'ordonnance d'expulsion.

Voici certaines des mesures que vous pourriez prendre :

  • payer les sommes dues, si des paiements de loyer en retard sont à l'origine de votre expulsion;
  • demander à la Commission de réviser ou de réexaminer sa décision;
  • demander à un tribunal de modifier la décision;
  • demander à votre propriétaire de vous permettre de rester.

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