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Que puis-je faire si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d'expulsion contre moi sans tenir d'audience?

Question
Que puis-je faire si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d'expulsion contre moi sans tenir d'audience?
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Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

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Que puis-je faire si la Commission de la location immobilière rend une ordonnance d'expulsion contre moi sans tenir d'audience?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2015
RÉPONSE

Dans certaines situations, la Commission de la location immobilière peut rendre une ordonnance d'expulsion sans tenir d'audience. On parle alors d'une ordonnance ex parte.

Votre propriétaire peut demander une ordonnance ex parte sans vous remettre d'avis s'il prétend que l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

  • Vous avez contrevenu à une ordonnance de la Commission ou à une entente issue de la médiation se rapportant à une précédente affaire d'expulsion, et cette ordonnance ou cette entente prévoit que votre propriétaire peut s'adresser à la Commission sans vous en aviser.
  • Vous et votre propriétaire avez convenu que vous déménageriez.
  • Vous avez remis à votre propriétaire un avis de déménagement écrit.

Si votre propriétaire demande une ordonnance ex parte, vous pourriez ne le savoir que lorsque la Commission vous enverra une copie de l'ordonnance. Vous saurez qu'il s'agit d'une ordonnance ex parte si le document contient quelque chose comme « Ordonnance rendue aux termes du paragraphe 77 (4) » ou « Ordonnance rendue aux termes du paragraphe 78 (6) » dans le haut et fait état de l'une des trois situations ci-dessus.

Si vous avez décidé de déménager, vous devez le faire au plus tard à la date indiquée par la Commission dans son ordonnance. Cette date, parfois appelée la « date de résiliation », se trouve généralement à la dernière page de l'ordonnance. Après la date de résiliation, votre propriétaire peut demander à un fonctionnaire du tribunal, le shérif, de vous obliger physiquement à quitter votre logement.

Si vous ne voulez pas déménager, prenez immédiatement des mesures pour faire annuler l'ordonnance d'expulsion.

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