Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

En raison de la COVID-19, la Commission de la location immobilière (CLI) a modifié certaines procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la CLI gère-t-elle les dossiers pendant la pandémie du COVID-19 ?

Si votre a obtenu une d'expulsion de la CLI, il peut vous faire expulser par le shérif et faire changer les serrures.

Après votre expulsion par le , le propriétaire doit vous laisser au moins 72 heures (trois jours entiers) pour que vous veniez récupérer vos biens. Si, par exemple, le shérif se présente le mardi à 11 h 30, le propriétaire doit garder vos affaires en lieu sûr dans votre logement ou à proximité jusqu'au vendredi à 11 h 30.

Durant ces 72 heures, il doit vous laisser libre de venir prendre vos effets personnels en tout temps entre 8 h et 20 h.

Si vous pensez qu'il vous faudra plus de temps pour prendre toutes vos choses, entendez-vous avec votre propriétaire pour qu'il prolonge le délai. Faites-lui signer une entente écrite.

Les règles sont différentes si vous quittez une maison mobile.

Avant de présenter votre requête à la CLI

Si le shérif a fait changer vos serrures et que votre propriétaire ne vous a pas laissé 72 heures pour récupérer vos effets personnels, vous pouvez communiquer avec le propriétaire pour vous entendre. Si rien ne se règle, vous pouvez appeler l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) du gouvernement de l'Ontario au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214.

Si l'UAML juge que votre propriétaire ne respecte pas la loi, elle communiquera avec lui. Cela suffit parfois à régler le problème. Dans les cas plus graves, l'UAML peut porter des accusations contre le propriétaire.

Vous pouvez aussi communiquer avec la police, au numéro pour les situations non urgentes. Sachez toutefois que les policiers préfèrent souvent ne pas intervenir dans un cas de ce genre.

Une autre solution possible : faire appel à un avocat, à une clinique juridique communautaire ou à une société étudiante d'aide juridique pour qu'il ou elle communique avec votre propriétaire.

Si rien de tout cela ne règle le problème, vous pouvez faire une à la CLI en remplissant le Formulaire T2.

La CLI peut ordonner au propriétaire de vous rendre vos effets personnels.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent pour vous dédommager des pertes ou des torts qu'il vous a causés, si c'est le cas.

La CLI a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

Pour que la CLI entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.

Délai

Mieux vaut faire votre requête dans l'année qui suit la fin de la période de 72 heures. La CLI peut intervenir seulement si le problème remonte à un an ou moins avant votre requête.

Si vous voulez récupérer vos effets personnels, nous vous conseillons de faire votre requête le plus rapidement possible.

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