Que puis-je faire si le propriétaire m’a expulsé et ne me laisse pas venir récupérer mes affaires?

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l'avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d'aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Si votre a obtenu une d'expulsion de la Commission, il peut vous faire expulser par le shérif et faire changer les serrures.

Après votre expulsion par le , le propriétaire doit vous laisser au moins 72 heures (trois jours entiers) pour que vous veniez récupérer vos biens. Si, par exemple, le shérif se présente le mardi à 11 h 30, le propriétaire doit garder vos affaires en lieu sûr dans votre logement ou à proximité jusqu'au vendredi à 11 h 30.

Durant ces 72 heures, il doit vous laisser libre de venir prendre vos effets personnels en tout temps entre 8 h et 20 h.

Si vous pensez qu'il vous faudra plus de temps pour prendre toutes vos choses, entendez-vous avec votre propriétaire pour qu'il prolonge le délai. Faites-lui signer une entente écrite.

Les règles sont différentes si vous quittez une maison mobile.

Avant de présenter votre requête à la Commission

Si le shérif a fait changer vos serrures et que votre propriétaire ne vous a pas laissé 72 heures pour récupérer vos effets personnels, vous pouvez communiquer avec le propriétaire pour vous entendre. Si rien ne se règle, vous pouvez appeler l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) du gouvernement de l'Ontario au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214.

Si l'UAML juge que votre propriétaire ne respecte pas la loi, elle communiquera avec lui. Cela suffit parfois à régler le problème. Dans les cas plus graves, l'UAML peut porter des accusations contre le propriétaire.

Vous pouvez aussi communiquer avec la police, au numéro pour les situations non urgentes. Sachez toutefois que les policiers préfèrent souvent ne pas intervenir dans un cas de ce genre.

Une autre solution possible : faire appel à un avocat, à une clinique juridique communautaire ou à une société étudiante d'aide juridique pour qu'il ou elle communique avec votre propriétaire.

Si rien de tout cela ne règle le problème, vous pouvez faire une à la Commission en remplissant le Formulaire T2.

La Commission peut ordonner au propriétaire de vous rendre vos effets personnels.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent pour vous dédommager des pertes ou des torts qu'il vous a causés, si c'est le cas.

La Commission a d'autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu'il y a effectivement un problème.

Délai

Mieux vaut faire votre requête dans l'année qui suit la fin de la période de 72 heures. La Commission peut intervenir seulement si le problème remonte à un an ou moins avant votre requête.

Si vous voulez récupérer vos effets personnels, nous vous conseillons de faire votre requête le plus rapidement possible.

Cacher ce site