Que puis-je faire si mon propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion contre moi sans aucune audience?

Dans certaines situations, la peut rendre une d’expulsion sans tenir d’audience. On parle alors d’une ordonnance .

Votre  peut demander une ordonnance ex parte sans vous remettre d’ s’il prétend que l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique :

  • Vous avez contrevenu à une ordonnance de la Commission ou à une entente issue d’un  se rapportant à une précédente affaire d’expulsion, et cette ordonnance ou cette entente prévoit que votre propriétaire peut s’adresser à la Commission sans vous en aviser.
  • Vous et votre propriétaire avez convenu que vous déménageriez.
  • Vous avez remis à votre propriétaire un avis de déménagement écrit.

Si votre propriétaire demande une ordonnance ex parte, vous pourriez ne le savoir que lorsque la Commission vous enverra une copie de l’ordonnance. Vous saurez qu’il s’agit d’une ordonnance ex parte si le document contient quelque chose comme « Ordonnance rendue aux termes du paragraphe 77 (4) » ou « Ordonnance rendue aux termes du paragraphe 78 (6) » dans le haut et fait état de l’une des trois situations ci-dessus.

Si vous avez décidé de déménager, vous devez le faire au plus tard à la date indiquée par la Commission dans son ordonnance. Cette date, parfois appelée la «  », se trouve généralement à la dernière page de l’ordonnance. Après la date de résiliation, votre propriétaire peut demander à un fonctionnaire du tribunal, le shérif, de vous obliger physiquement à quitter votre logement.

Si vous ne voulez pas déménager, prenez immédiatement des mesures pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion.

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