Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou ne respecte pas ma vie privée?

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d’urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Vous avez le droit de jouir paisiblement de votre lieu d’habitation. Votre n’a pas le droit de vous harceler, de vous menacer ou de porter atteinte à votre vie privée. Par exemple, il lui est interdit de menacer de vous sans raison valable, de vous insulter par des propos racistes, de vous harceler sexuellement, de menacer de vous priver d’un service essentiel comme l’électricité ou l’eau, ou d’entrer dans votre logement quand la loi ne le lui permet pas.

Si votre propriétaire ou quelqu’un qui travaille pour lui commet l’une de ces fautes, vous avez des recours pour faire arrêter le harcèlement ou obliger votre propriétaire à respecter votre vie privée.

Si le propriétaire continue de mal se conduire, vous pouvez faire une à la .

Si la Commission juge que votre propriétaire n’a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de cesser ce comportement.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d’argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu’il y a effectivement un problème.

Délai

En général, le mieux est de faire votre requête à la Commission dans l’année qui suit l’apparition du problème. La Commission peut ordonner qu’on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête. Disons que le propriétaire a arrêté de vous harceler au bout de six mois et que vous avez fait votre requête dix mois après; vous serez dédommagé seulement pour deux mois.

La Commission examinera chaque problème séparément pour déterminer si vous avez fait votre requête à temps.

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