Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d’urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: La CLI tient la plupart des audiences à distance, par téléphone, vidéo ou par écrit. Certaines personnes ont eu du mal à se connecter à des audiences à distance. Si une audience vidéo est programmée, téléchargez Microsoft Teams et Zoom à l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.

Il a également été rapporté que la communication téléphonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide immédiatement, contactez un avocat ou la clinique juridique communautaire de votre localité.

Si votre logement est protégé par la Loi sur la à usage d’habitation, votre  n’a pas le droit de vous , ni de changer vos serrures, sans une de la . Et même avec une ordonnance, c’est seulement le qui peut vous obliger physiquement à quitter votre logement.

Il est interdit à la police d’expulser un locataire, sauf si c’est le shérif qui l’appelle en renfort.

Si votre propriétaire, ou qui que ce soit d’autre, vous expulse ou change vos serrures, sans être accompagné du shérif, vous êtes probablement victime d’une expulsion illégale.

Avant de présenter votre requête à la Commission

Si vous avez été expulsé illégalement, vous pouvez communiquer avec votre propriétaire pour tenter de régler le problème. Songez aussi qu’après avoir reçu une lettre ou un appel d’un avocat, d’une clinique juridique communautaire ou d’une société étudiante d’aide juridique, il pourrait changer d’idée et vous laisser retourner dans votre logement.

Vous pouvez aussi appeler l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) du gouvernement de l’Ontario au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214. Si l’UAML juge que vous avez été expulsé illégalement, elle communiquera avec votre propriétaire. Cela suffit parfois à régler le problème.

Vous pouvez aussi communiquer avec la police, au numéro pour les situations non urgentes. Sachez toutefois que les policiers préfèrent souvent ne pas intervenir dans un cas de ce genre.

Si rien ne se règle, vous pouvez faire une à la Commission en remplissant le Formulaire T2.

La Commission peut ordonner à votre propriétaire de vous laisser retourner dans votre logement et de vous remettre les clefs si les serrures ont été changées.

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d’argent pour vous dédommager des pertes et des torts que cette expulsion illégale pourrait vous avoir causés.

La Commission a d’autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques pour être certain de demander tout ce à quoi vous pourriez avoir droit.

Pour que la Commission entende votre requête, vous devez faire les démarches nécessaires. Vous devrez aussi présenter des preuves pour lui démontrer qu’il y a effectivement un problème.

Délai

Le mieux est de faire votre requête moins d’un an après votre expulsion illégale. La Commission peut ordonner qu’on vous paie un montant uniquement pour un problème qui remonte à un an ou moins avant la date de votre requête.

Si vous souhaitez ravoir votre logement, faites votre requête le plus rapidement possible. En effet, la Commission a le droit d’obliger votre propriétaire à vous laisser réemménager uniquement si le logement est toujours libre.

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