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Que se passera-t-il si une ordonnance d'expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?

Question
Que se passera-t-il si une ordonnance d'expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
En savoir plus sur le sujet
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Que se passera-t-il si une ordonnance d'expulsion est rendue contre moi et que je ne déménage pas?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 décembre 2015
RÉPONSE

Lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance visant l'expulsion d'un locataire, celle-ci doit être mise à exécution part le shérif, un fonctionnaire du tribunal.

Si vous n'avez pas déménagé à la date indiquée dans l'ordonnance d'expulsion, le shérif peut vous forcer à partir et autoriser votre propriétaire à changer les serrures.

Seul le shérif peut vous obliger physiquement à quitter votre logement

La loi n'autorise pas un propriétaire, un huissier privé ou un agent de sécurité à expulser physiquement un locataire ou à le forcer à partir. Seul le shérif a ce pouvoir. Les agents de police ne peuvent pas non plus expulser un locataire, mais le shérif peut leur demander de l'aide s'il craint une réaction violente.

Une expulsion est possible en toute saison

Un grand nombre de locataires croient à tort que les expulsions sont interdites en hiver. C'est faux : le shérif peut faire exécuter une ordonnance d'expulsion en tout temps, peu importe la saison.

Le shérif n'a pas à annoncer sa venue

Si une ordonnance d'expulsion est rendue contre vous, le shérif peut passer au logement pour y changer les serrures n'importe quand en semaine, et ce, dès le lendemain de la date à laquelle la Commission vous a ordonné de partir.

Vous devez agir vite. Obtenez rapidement des conseils juridiques si vous voulez tenter de faire annuler votre expulsion. Si vous avez décidé de déménager, assurez-vous de pouvoir le faire dès que possible.

Parfois, le shérif fait parvenir un avis d'expulsion au locataire pour lui dire quand il passera changer les serrures. Il n'est toutefois pas tenu de le faire. Dans plusieurs régions de l'Ontario, le shérif n'annonce jamais sa venue.

Vous pouvez appeler le bureau du shérif de votre région pour essayer de savoir quand le shérif passera chez vous, mais vous n'aurez peut-être pas cette information. Le numéro de téléphone du bureau se trouve peut-être dans la section « Exécution – Cour supérieure de justice » du palais de justice le plus près de chez vous. Si cette section est vide, essayez avec le palais de justice de la grande ville la plus près.

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