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Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?

Question
Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
En savoir plus sur le sujet
Commission de la location immobilière (CLI)
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Centre ontarien de défense des droits des locataires - CODL

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Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
26 février 2018
RÉPONSE

Quand vous louez un nouveau logement, vous-même et le propriétaire devez vous entendre sur le montant du loyer. En général, le loyer peut être tout montant sur lequel vous tombez d'accord.

Votre loyer peut comprendre des services comme :

  • l'électricité,
  • le câble,
  • le stationnement,
  • le nettoyage,
  • le repas.

Assurez-vous que votre convention de location ou votre bail indique clairement tout ce qui est compris et ce qui ne l'est pas.

À partir du 30 avril 2018, les propriétaires de presque tout type de logement devront utiliser une convention de location standard du gouvernement. Vous et votre propriétaire pouvez utiliser la convention de location standard dès maintenant si vous y consentez tous les deux.

Hausses du loyer

Dans la plupart des cas, votre propriétaire doit attendre au moins un an avant d'augmenter votre loyer, et il doit vous fournir un avis écrit au moins 90 jours à l'avance.

En temps normal, le propriétaire n'a pas le droit de dépasser le taux légal lorsqu'il augmente votre loyer; ce taux est fixé chaque année par le gouvernement.

Il est important de vérifier si ce taux légal s'applique à votre logement. Si ce n'est pas le cas, votre propriétaire peut en augmenter le loyer autant qu'il le désire au bout d'un an.

Si votre convention de location prévoit des remises de loyer, cela pourrait aussi influer sur les augmentations à venir.

Par ailleurs, il peut arriver qu'un tribunal rende une ordonnance interdisant toute augmentation de loyer. Dans ce cas, le loyer ne peut pas dépasser tel ou tel montant tant que le propriétaire n'a pas effectué certaines réparations.

Il s'agit d'un cas extrêmement rare. Il est donc peu probable que votre nouveau logement soit sous le coup d'une ordonnance de ce genre. Si jamais c'était le cas, votre propriétaire devrait vous en informer avant que vous déménagiez.

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