Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

Mise à jour importante sur la Commission de la location immobilière durant le COVID-19​

En raison de la COVID-19, la Commission de la location immobilière (CLI) a modifié certaines procédures. Vous pouvez en savoir plus à la question : Comment la pandémie de COVID-19 a-t-elle modifié la façon dont la CLI traite les cas?

Votre  a des responsabilités légales. Par exemple, il doit :

Si votre propriétaire manque à ses responsabilités et que vous n'arrivez pas à résoudre le problème, vous pouvez faire une à la (CLI).

Que fera la CLI?

La CLI ressemble à un tribunal, mais en moins formel. Quand vous déposez votre requête auprès d'elle, vous démarrez une procédure judiciaire, un peu comme une poursuite.

Après le début de votre requête, vous et votre propriétaire aurez l'occasion de discuter de ce qui devra être fait ensuite. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, la CLI entendra vos deux versions des faits, puis elle rendra sa décision.

Si la CLI juge que votre propriétaire n'a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de corriger la situation. Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.

Dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas vous adresser à la CLI avant d'avoir fait certaines démarches pour essayer de résoudre le problème avec votre propriétaire. Par exemple, s'il y a des réparations à faire, la CLI vous demandera de prouver que vous avez signalé le problème au propriétaire et que vous lui avez laissé un temps raisonnable pour s'en occuper.

Toutefois, n'attendez pas trop longtemps. En général, la CLI ne peut rien faire si vous faites votre requête plus d'un an après que le problème a été réglé.

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