Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

Mises à jour importantes durant le COVID-19​

Délais: Pour déterminer la date limite pour entamer une procédure juridique, la période entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n'est pas prise en compte pas. Cela est dû à un décret d'urgence qui a interrompu tous les délais pour entamer une affaire pendant cette période. Sachez comment cela pourrait vous affecter.

Commission de la location immobilière: Les audiences se déroulent par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Les audiences en personne sont très rares. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Votre  a des responsabilités légales. Par exemple, il doit :

Si votre propriétaire manque à ses responsabilités et que vous n'arrivez pas à résoudre le problème, vous pouvez faire une à la .

Que fera la Commission?

La Commission ressemble à un tribunal, mais en moins formel. Quand vous déposez votre requête auprès d'elle, vous démarrez une procédure judiciaire, un peu comme une poursuite.

Après le début de votre requête, vous et votre propriétaire aurez l'occasion de discuter de ce qui devra être fait ensuite. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, la Commission entendra vos deux versions des faits, puis elle rendra sa décision.

Si la Commission juge que votre propriétaire n'a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de corriger la situation. Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.

Dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas vous adresser à la Commission avant d'avoir fait certaines démarches pour essayer de résoudre le problème avec votre propriétaire. Par exemple, s'il y a des réparations à faire, la Commission vous demandera de prouver que vous avez signalé le problème au propriétaire et que vous lui avez laissé un temps raisonnable pour s'en occuper.

Toutefois, n'attendez pas trop longtemps. En général, la Commission ne peut rien faire si vous faites votre requête plus d'un an après que le problème a été réglé.

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