Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

Votre propriétaire a des responsabilités légales. Par exemple, il doit :

• effectuer les réparations et entretenir votre logement;
• respecter les règles qui s'appliquent à l'augmentation de votre loyer;
• respecter votre vie privée.

Si votre propriétaire ne respecte pas la loi, vous pouvez faire une requête à la Commission de la location immobilière (CLI).

Que fera la CLI?

La CLI ressemble à un tribunal, mais en moins formel. Quand vous déposez votre requête auprès d'elle, vous introduisez une procédure judiciaire.

Après le dépôt de votre requête, vous et votre propriétaire aurez l'occasion de discuter des solutions pour régler le problème. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, la CLI entendra vos deux versions des faits, puis elle rendra sa décision.

Si la CLI juge que votre propriétaire n'a pas respecté la loi, elle peut lui ordonner de corriger la situation. Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d'argent ou de réduire votre loyer pour vous dédommager.

Dans la plupart des cas, avant de vous adresser à la CLI, vous devriez faire certaines démarches pour essayer de résoudre le problème avec votre propriétaire. Par exemple, s'il y a des réparations à faire, la CLI vous demandera de démontrer que vous avez signalé le problème au propriétaire et que vous lui avez laissé un temps raisonnable pour le régler.

Toutefois, n'attendez pas trop longtemps. En général, la CLI ne peut rien faire si vous faites votre requête plus d'un an après que le problème est réglé.