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Quels sont mes droits en tant que locataire si j'ai un handicap?

Question
Quels sont mes droits en tant que locataire si j'ai un handicap?
En savoir plus sur le sujet
Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA)
Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)
Commission ontarienne des droits de la personne

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Quels sont mes droits en tant que locataire si j'ai un handicap?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

Le Code des droits de la personne de l'Ontario précise que si un locataire a un handicap, le propriétaire doit tâcher de prendre des mesures d'adaptation.

Les propriétaires doivent donc éliminer les obstacles pour les personnes ayant un handicap, par exemple en faisant certaines rénovations dans l'immeuble ou en modifiant certaines règles ou pratiques.

Il existe de nombreuses formes de handicap, qui influent différemment sur la vie des gens. On entend par « mesures d'adaptation » les moyens employés par le propriétaire pour vous offrir à vous le même accès qu'à tous les autres locataires.

Voici quelques-unes des mesures d'adaptation que pourrait devoir prendre un propriétaire :

  • installer une rampe et des portes automatiques pour les locataires en fauteuil roulant;
  • ajouter des inscriptions en braille et un système d'annonce vocale dans les ascenseurs pour les locataires ayant une déficience visuelle;
  • éviter d'utiliser des matériaux ou des substances qui causent des réactions allergiques chez certains locataires;
  • offrir de l’aide aux familles ou aux responsables des soins des locataires ayant des problèmes de santé mentale pour éviter l’expulsion de ces derniers parce qu’ils dérangent les autres locataires.

Propriétaire qui affirme ne pas pouvoir offrir de mesures d'adaptation

Selon la loi, les propriétaires doivent s'efforcer d'offrir des mesures d'adaptation aux locataires ayant un handicap, même si ces mesures engendrent des frais ou des complications.

Cela ne signifie pas nécessairement que le propriétaire doit faire tout ce qui est nécessaire pour remplir son obligation d'adaptation, sans prendre en compte les difficultés ou les coûts. Il doit néanmoins faire de très gros efforts pour tenir compte des besoins du locataire ayant un handicap.

Si le propriétaire peut prendre les mesures d'adaptation sans subir lui-même un préjudice injustifié, il est obligé de le faire. Autrement, il pourrait être accusé de discrimination.

Préjudice injustifié

Voici les deux seuls éléments pouvant être considérés comme des préjudices injustifiés pour un propriétaire :

  • le coût, s'il ne peut être assumé par le propriétaire, même en tenant compte des sources extérieures de financement;
  • des problèmes de santé et de sécurité importants au point de l'emporter sur les avantages de l'offre d'un logement plus accessible.

Chaque situation est unique. Si un propriétaire et un locataire ne peuvent s'entendre sur les mesures d'adaptation à prendre, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario pourrait devoir trancher. Dans certains cas, une décision peut être prise par la Commission de la location immobilière.

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