Si le bâtiment où j’habite est vendu, vais-je devoir déménager ou payer un loyer plus cher?
Si vous changez de , cela ne veut pas dire que votre convention de doit changer.
Le nouveau propriétaire doit suivre les mêmes règles juridiques qui disent quand et de combien il peut augmenter votre loyer.
Les conditions de votre restent les mêmes aussi, même à l'arrivée d'un nouveau propriétaire. Vous pouvez accepter des changements proposés si vous le souhaitez, mais vous n'y êtes pas obligé.
Si un nouveau propriétaire vous demande de signer un nouveau bail ou une nouvelle convention de location, vous n'êtes pas obligé de signer.
Si le bâtiment est mis en vente, votre propriétaire ou le nouveau propriétaire peut vous demander de signer d'autres documents. Il est fort probable que vous n'ayez rien à signer. En fait, vous pourriez risquer de perdre votre logement si vous signez le mauvais document.
Assurez-vous de bien comprendre vos droits et ce qu'on vous demande de signer. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l'étape « Prenez connaissance des autres documents qu'on peut vous demander de signer ». En cas de doute, demandez de l’assistance juridique.
Si le nouveau propriétaire veut vous faire quitter les lieux, il doit avoir une raison juridique et vous donner un préavis suffisant. Vous avez aussi le droit de contester cette raison. Un changement de propriétaire n'est pas une raison valable pour vous faire partir.
