Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
Si votre propriétaire veut vous , il doit généralement d'abord vous remettre un écrit.
Cet avis a un nom qui commence par « Avis de résiliation de la location » et pourrait porter l'un des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.
Certains avis comprennent une procédure d'annulation. Si vous annulez l'avis, vous n'aurez pas à déménager. Par exemple, vous pourriez payer le ou les loyers en retard, selon ce qui est indiqué dans l'avis, ou mettre fin au comportement que votre propriétaire vous reproche dans l'avis.
Si vous n'arrivez pas à faire annuler l'avis, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Par contre, votre propriétaire pourrait passer à l'étape suivante, qui est de présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI).
Contenu de l’avis
L'avis doit :
- préciser la date à laquelle vous devez être parti;
- indiquer le motif de votre expulsion;
- contenir des renseignements sur ce motif.
La date à laquelle votre propriétaire veut que vous ayez quitté votre logement est parfois appelée la « ».
Remise de l’avis
Votre propriétaire peut vous remettre l'avis de différentes façons. Par exemple, il peut l'envoyer par la poste, le laisser dans votre boîte aux lettres ou vous le donner en mains propres.
Votre propriétaire peut vous remettre l'avis par courriel que si vous avez accepté par écrit de le recevoir. Par exemple, votre contrat de location pourrait indiquer que votre propriétaire peut envoyer des avis par courriel. Ou vous auriez peut-être signé le formulaire de Consentement à la signification par courriel de la CLI.
Si vous ne voulez plus que votre propriétaire vous remette des documents comme des avis par courriel, vous pouvez lui écrire et lui dire que vous ne voulez plus qu'il le fasse.
La loi précise qu'il n'est pas censé afficher l'avis sur votre porte.
Cela dit, la façon dont il vous le remet importe peu tant qu'il peut prouver à la CLI que vous l'avez bien reçu dans les délais prévus.
