Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
Si votre propriétaire veut vous , il doit d'abord vous remettre un écrit au moyen d'un formulaire de la Commission de la immobilière (CLI).
L'avis doit avoir un nom qui commence par « Avis de résiliation de la location » et pourrait porter l'un des numéros suivants : N4, N5, N6, N7, N8, N12 ou N13.
Certains avis vous expliquer comment annuler l'avis dons vous n'aurez pas à déménager. Par exemple, vous pourriez payer le ou les loyers en retard, selon ce qui est indiqué dans l'avis. Ou vous pouvez mettre fin au comportement que votre propriétaire vous reproche dans l'avis.
Si vous n'arrivez pas à faire annuler l'avis, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Par contre, votre propriétaire peut passer à l'étape suivante, qui est de présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI).
Contenu de l’avis
L'avis doit contenir:
- l'adresse du logement locatif
- la date à laquelle vous devez être parti;
- le motif de votre expulsion; et
- des renseignements sur ce motif.
L'avis doit être signé par votre propriétaire ou son représentant légal.
Remise de l’avis
Votre propriétaire peut vous remettre l'avis de différentes façons. Par exemple, il peut l'envoyer par la poste, le laisser dans votre boîte aux lettres ou vous le donner en mains propres.
Votre propriétaire ne peut vous remettre l'avis par courriel que si vous avez accepté par écrit de le recevoir. Par exemple, votre contrat de location pourrait indiquer que votre propriétaire peut envoyer des avis par courriel. Ou vous auriez peut-être signé le formulaire de Consentement à la signification par courriel de la CLI.
Si vous ne voulez plus que votre propriétaire vous remette des documents comme des avis par courriel, vous pouvez lui écrire et lui dire que vous ne voulez plus qu'il le fasse.
Votre propriétaire n'est pas autorisé à afficher l'avis sur votre porte.
Modes de remise alternatifs
Votre propriétaire pourrait vouloir vous envoyer un avis en utilisant un mode de remise différent de ceux habituellement autorisés par la CLI. Toutefois, il doit d'abord demander à la CLI l'autorisation d'utiliser ce mode de signification.
Par exemple, il se peut que vous communiquiez régulièrement avec votre par courriel. Mais vous n'avez pas signé le formulaire de consentement à la remise par courriel pour indiquer que vous acceptez de recevoir des documents par courriel. Dans ce cas, votre doit demander à la CLI l'autorisation d'utiliser le courriel comme mode de remise alternatif. Votre propriétaire doit également expliquer que vous recevrez l'avis dans les délais prévus.
Si la CLI n'autorise pas le propriétaire à utiliser ce mode de remise, elle peut rendre une décision sans tenir compte de ces documents.
Toutefois, si la CLI accepte le mode de remise utilisé par votre propriétaire, elle peut rendre une décision en tenant compte de ces documents. Vous devriez être prêt :
-
à expliquer pourquoi ce mode de remise ne convient pas, et
-
à présenter vos arguments en tenant compte de ces documents.