Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
Non. Dans la plupart des cas, un propriétaire ne peut pas vous refuser un logement locatif simplement en raison de votre lieu de naissance ou de votre statut d'immigration.
En Ontario, la loi interdit à un propriétaire de refuser de vous louer un logement en raison de votre :
- race, couleur ou origine ethnique;
- citoyenneté ou lieu d'origine;
- religion;
- âge (si vous avez au moins 18 ans ou si vous avez 16 ou 17 ans et que vous ne vivez pas avec un parent);
- sexe, orientation sexuelle, identité sexuelle ou ;
- ;
- état matrimonial.
Il ne peut pas non plus le faire parce que vous :
- êtes enceinte;
- avez des enfants;
- bénéficiez de l'aide sociale.
Si quelqu'un refuse de vous louer un logement à cause de votre lieu d'origine ou de votre statut d'immigration, il fait preuve de , ce qui est illégal.
Discrimination directe
Une personne ou une organisation pourrait vous traiter moins bien que d'autres personnes en raison d'une qui est protégée par le Code des droits de la personne. C'est ce qu'on appelle parfois la discrimination directe.
Voici quelques exemples :
- Si un propriétaire refuse de louer un logement aux personnes d'un pays en particulier, il s'agit de discrimination fondée sur le lieu d'origine.
- S'il refuse de vous louer un logement parce que vous êtes un demandeur d'asile et qu'il craint que vous soyez déporté et qu'il vous perde comme locataire, il s'agit de discrimination fondée sur votre statut d'immigration.
- Une maison de retraite n'exige des rapports de solvabilité que pour les personnes de certains pays.
Il peut être difficile de prouver que vous êtes victime de discrimination, comme le propriétaire ne révèle pas nécessairement la véritable raison pour laquelle il ne souhaite pas vous louer de logement.
Parfois, la discrimination est moins évidente. Il se peut que le propriétaire ne se rende même pas compte que ce qu'il fait n'est pas correct, par exemple, s'il demande un de garantie parce que le locataire est un nouvel arrivant au Canada ou s'il n'a pas la résidence permanente.
Discrimination indirecte
Parfois, une règle ou une pratique s'applique à tout le monde de la même manière. La règle peut affecter différemment un groupe de personnes et conduire à un traitement inégal. C'est ce qu'on appelle la discrimination indirecte ou la discrimination par « suite d'un effet préjudiciable ». En voici quelques exemples :
- Si le seul moyen d'entrer ou de sortir d'un immeuble est par un escalier, il s'agit d'un traitement inégal des personnes en fauteuil roulant qui ont besoin d'une rampe d'accès.
- Un propriétaire demande des références canadiennes ou un rapport de crédit lorsque quelqu'un demande à louer un logement. Cela peut être discriminatoire à l'égard des locataires qui sont nouveaux au Canada et qui n'ont pas encore accumulé d'antécédents de crédit ou d'employeur au Canada.
Même si la discrimination n'est pas volontaire, le propriétaire qui refuse de changer des pratiques discriminatoires, comme celles qui viennent d'être énumérées, est peut-être coupable de pratiques illégales. Le propriétaire doit essayer de vous accommoder , tant que cela ne lui fait pas subir de . Par exemple, si vous n'avez pas d'antécédent en matière de crédit au Canada, il peut s'appuyer sur votre revenu pour déterminer si vous seriez un locataire fiable.
