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Un propriétaire peut-il refuser de me louer un logement à cause de mon statut d'immigration ou de mon pays d'origine? Que puis-je faire si cela m'arrive?

Un propriétaire peut-il refuser de me louer un logement à cause de mon statut d'immigration ou de mon pays d'origine? Que puis-je faire si cela m'arrive?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
18 janvier 2018
RÉPONSE

Non. Un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer un logement à cause de votre pays d'origine ou de votre statut d'immigration.

En Ontario, la loi interdit à un propriétaire de refuser de vous louer un logement en raison de votre :

  • race, couleur ou origine ethnique;
  • citoyenneté ou pays d'origine;
  • religion;
  • âge (si vous avez au moins 18 ans ou si vous avez 16 ou 17 ans et que vous ne vivez pas avec un parent);
  • sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre;
  • handicap;
  • état matrimonial.

Il ne peut pas non plus le faire parce que vous :

  • êtes enceinte;
  • avez des enfants;
  • bénéficiez de l'aide sociale.

Si quelqu'un refuse de vous louer un logement à cause de votre pays d'origine ou de votre statut d'immigration, il fait preuve de discrimination, ce qui est illégal.

Discrimination directe

Dans certains cas, la discrimination est évidente; c'est ce qu'on appelle parfois de la discrimination directe.

Voici quelques exemples :

  • Si un propriétaire refuse de louer un logement aux personnes d'un pays en particulier, il s'agit de discrimination fondée sur le pays d'origine.
  • S'il refuse de vous louer un logement parce que vous êtes un demandeur d'asile et qu'il craint que vous soyez déporté et qu'il vous perde comme locataire, il s'agit de discrimination fondée sur votre statut d'immigration.

Il peut être difficile de prouver que vous êtes victime de discrimination, comme le propriétaire ne révèle pas nécessairement la véritable raison pour laquelle il ne souhaite pas vous louer de logement.

Parfois, la discrimination est moins évidente. Il se peut que le propriétaire ne se rende même pas compte que ce qu'il fait n'est pas correct, par exemple, s'il demande un dépôt de garantie parce que le locataire est un nouvel arrivant au Canada ou s'il n'a pas la résidence permanente.

Discrimination indirecte

Quelques fois, une règle ou une pratique s'appliquant de la même manière à tout le monde peut toucher différemment un groupe de personnes et entraîner un traitement inégal. C'est ce qu'on appelle de la discrimination indirecte. En voici quelques exemples :

  • Si le seul moyen d'entrer ou de sortir d'un immeuble est par un escalier, il s'agit d'un traitement inégal des personnes en fauteuil roulant qui ont besoin d'une rampe d'accès.
  • Si un propriétaire refuse de louer un logement à quelqu'un parce qu'il n'a pas de référence ou d'antécédent en matière de crédit au Canada, il fait preuve de discrimination envers les locataires qui viennent d'arriver au pays et qui n'ont pas encore d'antécédent en matière de crédit ou d'employeur au Canada.

Même si la discrimination n'est pas volontaire, le propriétaire qui refuse de changer des pratiques discriminatoires, comme celles qui viennent d'être énumérées, est peut-être coupable de pratiques illégales. Le propriétaire doit essayer de s'adapter à votre situation, tant que cela ne lui fait pas subir de préjudice injustifié. Par exemple, si vous n'avez pas d'antécédent en matière de crédit au Canada, il peut s'appuyer sur votre revenu pour déterminer si vous seriez un locataire fiable.

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