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Je pense être victime de discrimination en tant que locataire. La discrimination est-elle un comportement illégal?

Question
Je pense être victime de discrimination en tant que locataire. La discrimination est-elle un comportement illégal?
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Je pense être victime de discrimination en tant que locataire. La discrimination est-elle un comportement illégal?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 août 2015
RÉPONSE

La loi interdit la discrimination. Selon le Code des droits de la personne de l'Ontario, la discrimination en matière de logement constitue une forme de traitement inéquitable si on vous discrimine à cause de :

  • votre race, votre couleur ou votre origine ethnique;
  • votre lieu de naissance ou votre citoyenneté;
  • votre religion;
  • votre âge (si vous avez au moins 18 ans, ou si vous avez 16 ou 17 ans et n'habitez plus chez vos parents);
  • votre sexe, votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou l'expression de votre identité sexuelle;
  • un handicap;
  • votre état matrimonial.

Cette forme de discrimination est également interdite si vous la subissez parce que :

  • vous êtes enceinte;
  • vous avez des enfants;
  • vous bénéficiez de l'aide sociale.

Le Code interdit la discrimination par un locateur ou par une personne qui travaille pour lui. De plus, votre locateur doit essayer de régler le problème si d'autres locataires font de la discrimination contre vous.

Discrimination directe

Parfois, la discrimination est évidente. On peut alors parler de discrimination directe. Voici des exemples :

  • Un locateur refuse de vous louer un logement à cause de votre couleur ou de votre religion.
  • Le concierge du bâtiment vous fait des propositions à caractère sexuel, sachant très bien que ces propositions sont indésirées.
  • Certains locataires tiennent des propos racistes contre d'autres locataires appartenant à un groupe ethnique différent.

Discrimination indirecte

La discrimination indirecte est plus subtile. Certaines pratiques sont des formes de discrimination en raison de leurs répercussions sur tel ou tel groupe de personnes. Voici des exemples :

  • Le bâtiment n'a pas de rampe à l'entrée principale, ce qui peut être une forme de discrimination contre les personnes en fauteuil roulant.
  • Le locateur menace d'expulser un locataire en raison de plaintes concernant le bruit, ce qui peut être de la discrimination contre les personnes qui ont des enfants.
  • Un locateur refuse les personnes qui n'ont pas de cote de crédit, et peut ainsi discriminer les locataires qui sont jeunes ou qui viennent d'arriver au Canada.

Même si la discrimination n'est pas volontaire, le locateur qui refuse de changer des pratiques discriminatoires, comme celles qui viennent d'être énumérées, est peut-être coupable de pratiques illégales.

Exceptions

Dans certains cas, le Code des droits de la personne ne protège pas le futur locataire à la recherche d'un logement :

  • Il est permis au locateur de louer tous les logements du bâtiment uniquement à des personnes du même sexe.
  • Le locateur a le droit de refuser de louer un logement pour n'importe quelle raison, qu'elle soit discriminatoire ou non, dans le cas où lui-même ou des membres de sa famille partageraient une cuisine ou une salle de bains avec le locataire.

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