Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
Le Code des droits de la personne de l'Ontario précise que si un locataire a un , le propriétaire doit tâcher de prendre des mesures d'.
Les mesures d'adaptation signifient donc que les propriétaires doivent retirer les obstacles pour les personnes ayant un handicap. Un propriétaire pourrait, par exemple, faire certaines rénovations dans l'immeuble ou en modifiant certaines règles ou pratiques.
Il existe de nombreuses formes de handicap, qui influent différemment sur la vie des gens. On entend par « mesures d'adaptation » les moyens employés par le propriétaire pour vous offrir à vous le même accès qu'à tous les autres locataires.
Pour des mesures d'adaptation, le propriétaire pourrait devoir :
- installer une rampe et des portes automatiques pour les locataires en fauteuil roulant;
- ajouter des inscriptions en braille et un système d'annonce vocale dans les ascenseurs pour les locataires ayant une déficience visuelle;
- éviter d'utiliser des matériaux ou des substances qui causent des réactions allergiques chez certains locataires;
- offrir de l'aide aux familles ou aux responsables des soins des locataires ayant des problèmes de santé mentale pour éviter leur expulsion parce qu'ils dérangent les autres locataires.
Propriétaire qui affirme ne pas pouvoir offrir de mesures d’adaptation
Selon la loi, les propriétaires doivent s'efforcer d'offrir des mesures d'adaptation aux locataires ayant un handicap, même si ces mesures engendrent des frais ou des complications.
Cela ne signifie pas nécessairement que le propriétaire doit faire tout ce qui est nécessaire pour remplir son obligation d'adaptation, sans prendre en compte les difficultés ou les coûts. Il doit néanmoins faire de très gros efforts pour tenir compte des besoins du locataire ayant un handicap.
Si le propriétaire peut prendre les mesures d'adaptation sans subir lui-même un , il est obligé de le faire. Autrement, il pourrait être accusé de .
Préjudice injustifié
Voici les deux seuls éléments pouvant être considérés comme des préjudices injustifiés pour un propriétaire :
- le coût, s'il ne peut être assumé par le propriétaire, même en tenant compte des subventions gouvernementales ou d'autres aides financières;
- des problèmes de santé et de sécurité importants au point de l'emporter sur les avantages de l'offre d'un logement plus accessible.
Chaque situation est unique. Si un propriétaire et un locataire ne peuvent s'entendre sur les mesures d'adaptation à prendre, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pourrait devoir trancher. Dans certains cas, une décision peut être prise par la (CLI).
