Je ne suis pas Canadienne ou Canadien. Que se passe-t-il si j’ai commis un crime à l’étranger?

On pourrait vous interdire d'entrer ou de rester au Canada si :

• vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, et
• vous avez commis un crime ou été accusé ou déclaré coupable d'un crime à l'étranger.

Si vous ne pouvez pas entrer ou rester au Canada parce que vous avez commis un crime, vous êtes alors interdit de territoire pour motif de criminalité.

Si vous n'avez pas le droit de rester au Canada, vous ne pourrez pas obtenir ou conserver un statut de résident permanent.

Entrée au Canada

Si l'on vous interdit d'entrer au Canada, vous ne pouvez pas y venir du tout, que ce soit en tant que demandeur d'asile, visiteur, étudiant ou travailleur.

C'est un agent d'immigration qui décide si vous pouvez entrer :

• à votre arrivée à un point d'entrée,
• au moment de la présentation d'une demande de permis de séjour temporaire, ou
• au moment de la présentation d'une demande d'autorisation de voyage électronique (AVE) pour venir au Canada ou y transiter.

Un agent d'immigration peut exceptionnellement vous accorder un permis de séjour temporaire s'il y a une bonne raison, par exemple si vous avez reçu une offre d'emploi au Canada et que le crime dont vous avez été déclaré coupable date de plusieurs années. Et il peut l'annuler en tout temps.

Décision concernant l’admissibilité

Vous pouvez faire l'objet d'une enquête par la Section de l’immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut aussi décider de votre admissibilité sans enquête.

Vous pouvez être admissible et avoir le droit d'entrer et de rester au Canada si, selon l'agent d'immigration, le crime que vous avez commis n'est pas :

• grave par nature, ou
• d'un type à vous fermer la porte du Canada.

Déclaration de culpabilité en tant que mineur

Si vous avez été déclaré coupable d'un crime à l'étranger lorsque vous aviez moins de 18 ans, on pourrait vous interdire de territoire si :

• vous avez été condamné par un tribunal pour adulte dans un pays ayant des lois particulières pour les jeunes contrevenants, ou
• vous auriez été jugé comme adulte au Canada pour le crime commis.

Demande d’assistance juridique

Si vous avez commis un crime ou été accusé à l'étranger, vous devriez demander immédiatement de l’assistance juridique. Différentes options légales pourraient vous permettre d'entrer ou de rester au Canada.