Je parraine mon conjoint ou partenaire. Quelles informations dois-je inclure?

Pour parrainer votre , ou en vue de sa résidence permanente, vous devez montrer à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) que :

  • vous n'êtes pas entré en relation principalement pour des raisons d'immigration, et que
  • c'est une relation authentique.

Vous devez aussi montrer que vous respectez les exigences d'IRCC concernant l'un des types d'union suivants :

  • les mariages valides;
  • les unions de fait;
  • les relations conjugales, si votre conjoint ou partenaire est à l'.

Si vous n'avez pas informé IRCC au sujet de votre conjoint ou partenaire

Vous n'aurez peut-être pas le droit de parrainer votre conjoint ou partenaire si :

  • vous étiez marié, en union de fait ou en relation conjugale quand vous êtes devenu , et que
  • vous ne l'avez pas dit à IRCC à ce moment-là.

Si c'est votre cas, la loi dit que vous ne pouvez pas parrainer votre partenaire. Par contre, IRCC fait actuellement l'essai d'une nouvelle politique qui pourrait vous exempter de cette règle si :

Cas où cette politique ne s’applique pas

Si le fait d'informer IRCC au sujet de votre conjoint ou partenaire vous aurait rendu , la nouvelle politique ne s'applique pas à vous. Vous n'êtes toujours pas un répondant admissible. C'est le cas par exemple si votre conjoint ou partenaire aurait été à cause d'un casier judiciaire.

Vous aurez alors besoin de conseils juridiques pour connaître :

  • les risques que vous perdiez votre propre statut au Canada;
  • les démarches que votre conjoint ou partenaire pourrait faire pour venir au Canada.
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