Je suis actuellement au Canada. Comment faire pour demander la résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire?
Il faut présenter une demande pour à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Certaines personnes ne peuvent pas présenter ce type de demande.
En règle générale, il faut être à l'extérieur du Canada pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente. Il y a toutefois des situations où vous pouvez demander à IRCC de faire exception à la règle.
La demande pour CH a pour but d'obtenir d'IRCC la permission de demander la résidence permanente à l'intérieur du Canada pour des considérations d'ordre humanitaire.
Présenter des considérations d’ordre humanitaire dans d’autres types de demandes
Vous pouvez aussi présenter vos considérations d'ordre humanitaire à IRCC dans d'autres types de demandes. C'est le cas par exemple si votre ou partenaire veut vous parrainer dans votre demande de résidence permanente, mais que vous ne pouvez pas entrer au pays en raison des crimes que vous avez commis.
Les deux étapes d’approbation de votre demande
Votre demande de résidence permanente pour CH passe par 2 étapes. Pour qu'elle soit acceptée, IRCC doit décider :
- de vous laisser demander la résidence permanente au Canada pour des considérations d'ordre humanitaire; et
- de vous approuver pour le statut de au Canada.
La façon dont votre demande sera étudiée
Le pouvoir d'accepter ou non une demande pour CH est « discrétionnaire ». Cela signifie que l'agent d'immigration a une grande liberté dans sa décision de l'accepter ou non.
Cela dit, sa décision doit être fondée sur des preuves. Et ces preuves, il doit toutes les considérer dans leur ensemble pour déterminer si la demande est solidement appuyée. Autrement dit, l'agent ne peut étudier les preuves séparément; il doit les considérer globalement.
Comme vous n'aurez pas d'audience, et vous ne devriez pas non plus vous faire interroger, c'est pourquoi il est important :
- d'expliquer chacune des raisons pour lesquelles on devrait vous laisser rester au Canada;
- d'accompagner votre demande des meilleures preuves possible.
Si votre demande comporte des erreurs ou qu'elle ne contient pas de preuves solides, IRCC pourrait la refuser.
Les considérations d’ordre humanitaire
Une considération d'ordre humanitaire peut être presque n'importe quel fait qui créera chez les autres un sentiment de compassion et un désir de vous venir en aide. Par exemple, IRCC peut tenir compte du temps que vous avez passé au Canada, des problèmes de santé que vous avez et des difficultés que vous pourriez vivre si vous êtes renvoyé du pays. IRCC ne peut traiter les risques de votre demande pour CH de la même façon que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le ferait pour une demande d’asile. Par contre, une situation qui met un demandeur d'asile en danger pourrait aussi être une bonne considération d'ordre humanitaire pour votre demande.
Parmi les facteurs importants, il y a l'existence d'un enfant qui serait directement touché par la décision si l'on vous forçait à quitter le Canada. IRCC doit tenir compte de l'intérêt supérieur de cet enfant.
Demandez des conseils juridiques
Demandez des conseils juridiques avant de présenter une demande pour CH. Vous verrez à l'étape 3 pourquoi c'est important de le faire.
