You are here

Je suis résident permanent et j’ai été déclaré coupable d’un crime grave. Vais-je devoir quitter le Canada?

Je suis résident permanent et j’ai été déclaré coupable d’un crime grave. Vais-je devoir quitter le Canada?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4
Mis à jour le 
11 avril 2019
RÉPONSE

Vous pourriez perdre votre statut de résident permanent et être forcé de quitter le Canada si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • vous avez commis un crime grave;
  • l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prend des mesures pour vous retirer le statut de résident permanent et vous forcer à quitter le Canada;
  • l’ASFC prend une mesure d’expulsion contre vous;
  • vous n’avez pas le droit d’interjeter appel ou vous n’avez pas gain de cause dans votre appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Quel que soit le nombre d’années où vous avez vécu au Canada :

  • vous pourriez être expulsé;
  • vous ne pourrez plus y revenir.

Crime grave

Un acte criminel est qualifié de grave si :

  • selon la loi, vous pouvez être condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans pour cet acte, même si votre peine réelle est plus courte ou qu’aucune peine ne vous est infligée;
  • vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement de plus de 6 mois.

Le temps d’incarcération dans l’attente d’un procès peut être pris en compte dans la détermination de la peine.

Après une déclaration de culpabilité

Si l’accusé d’un crime n’est pas citoyen canadien, la police en informe l’ASFC.

Si vous êtes déclaré coupable, l’ASFC rédige un rapport d’interdiction de territoire, c’est-à-dire un document qui précise que vous n’avez pas le droit d’être au Canada.

À la lumière du rapport, vous pourriez faire l’objet d’une enquête de la Section de l’immigration de la CISR, qui peut ordonner votre expulsion.

Si cela vous arrive, vous pourriez avoir le droit de faire appel de la mesure devant la Section d’appel de l’immigration de la CISR.

Parlez Français