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Je suis résident permanent et une mesure d’expulsion a été prise contre moi parce que j’ai été déclaré coupable d’un crime. Que puis-je faire?

Je suis résident permanent et une mesure d’expulsion a été prise contre moi parce que j’ai été déclaré coupable d’un crime. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
11 avril 2019
RÉPONSE

Si la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a pris une mesure d’expulsion contre vous, vous pourriez avoir le droit d’interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Assistance juridique

Faire appel d’une mesure d’expulsion n’est pas simple. N’hésitez pas à demander de l’assistance juridique.

Un avocat spécialisé en droit de l’immigration :

  • connaîtra la procédure d’appel;
  • indiquera les points forts et les points faibles dans votre dossier;
  • saura quels éléments de preuve vous devriez rassembler.

Impossibilité d’interjeter appel

Vous ne pouvez pas faire appel d’une mesure d’expulsion si vous avez été :

  • déclaré coupable d’un crime grave;
  • condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus.

Pour savoir si d’autres options s’offrent à vous pour éviter l’expulsion, demandez de l’assistance juridique.

Délai d’appel

Vous devez interjeter appel devant la SAI dans les 30 jours suivant la réception d’une mesure d’expulsion.

Options de la SAI

La SAI peut tenir compte des motifs d’ordre humanitaire pour lesquels vous ne devriez pas être expulsé. Elle doit toutefois absolument prendre en compte l’intérêt supérieur de tout enfant qui risque d’être directement touché par votre expulsion. Pour en savoir plus, consultez l’étape 2.

La SAI peut décider :

  • d’annuler la mesure d’expulsion et de vous autoriser à rester au Canada en tant que résident permanent;
  • de rejeter votre appel, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé;
  • de surseoir à l’exécution de la mesure de renvoi, autrement dit, de suspendre votre expulsion pendant un certain temps et à certaines conditions.

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