J’ai une mesure d’expulsion suite à une condamnation pénale. Que puis-je faire?
Si la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a pris une contre vous, vous pourriez avoir le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Assistance juridique
Faire appel d'une mesure d'expulsion n'est pas simple. N'hésitez pas à demander de l'assistance juridique.
Un avocat spécialisé en droit de l'immigration :
- connaîtra la procédure d'appel;
- indiquera les points forts et les points faibles dans votre dossier;
- saura quels éléments de vous devriez rassembler.
Impossibilité d’interjeter appel
Vous ne pouvez pas faire appel d'une mesure d'expulsion si vous avez été :
- déclaré coupable d'un ;
- condamné à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus.
Pour savoir si d'autres options s'offrent à vous pour éviter l'expulsion, demandez de l'assistance juridique.
Délai d’appel
Vous devez interjeter appel devant la SAI dans les 30 jours suivant la réception d'une mesure d'expulsion.
Options de la SAI
La SAI peut tenir compte des motifs d'ordre humanitaire pour lesquels vous ne devriez pas être . Elle doit toutefois absolument prendre en compte l'intérêt supérieur de tout enfant qui risque d'être directement touché par votre expulsion. Pour en savoir plus, consultez l'étape 2.
La SAI peut décider :
- d'annuler la mesure d'expulsion et de vous autoriser à rester au Canada en tant que ;
- de rejeter votre appel, ce qui signifie que vous pouvez être expulsé;
- de surseoir à l'exécution de la , autrement dit, de suspendre votre expulsion pendant un certain temps et à certaines conditions.
