Quelle est la différence entre une demande d’asile et une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH)?
Nouveau portail de demande d'asile en ligne d'IRCC
Vous devez présenter votre demande d'asile en utilisant le nouveau système de demande en ligne si vous :
- êtes à l'intérieur du Canada, et
- êtes admissible à faire une demande d'asile
Vous devrez peut-être aussi envoyer des renseignements par ce portail si un agent des services frontaliers vous demande de l'utiliser.
Si votre représentant légal soumet la demande d'asile pour vous, il doit créer un compte et vous devez tous les deux signer un formulaire de déclaration.
Si vous soumettez vous même la demande d'asile, vous devez créer le compte.
Si vous n'avez pas de représentant légal, il est important d'obtenir de l'assistance juridique.
Une demande pour est très différente d'une demande d’asile. Chacune donne des droits différents. Il est très important de demander des conseils juridiques avant de choisir l'une ou l'autre de ces options.
Demandes pour considérations d’ordre humanitaire
Lorsque vous faites une demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), vous lui demandez :
- de vous laisser demander la résidence permanente au Canada pour des considérations d'ordre humanitaire; et
- de vous approuver pour le statut de au Canada.
Comment IRCC rend ses décisions
Le pouvoir d'accepter ou non une demande pour CH est « discrétionnaire ». Cela signifie que l'agent d'immigration a une grande liberté dans sa décision de l'accepter ou non.
Comme il est peu probable qu'IRCC vous interroge, il est important :
- d'expliquer toutes les raisons pour lesquelles on devrait vous permettre de rester au Canada;
- de fournir les meilleures preuves possible pour appuyer votre demande.
Les considérations d’ordre humanitaire
Vous pouvez donner presque n'importe quelle raison qui créera chez les autres un sentiment de compassion et un désir de vous venir en aide dans votre demande pour CH. C'est une bonne idée d'inclure des informations pour montrer que vous êtes établi au Canada et que vous éprouveriez des difficultés si vous deviez quitter le Canada pour demander la résidence permanente.
Parmi les facteurs importants, il y a l'existence d'un enfant qui serait directement touché par la décision si l'on vous forçait à quitter le Canada. IRCC doit tenir compte de l'intérêt supérieur de cet enfant.
Demandes d’asile
C'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) qui rend les décisions sur les demandes d’asile présentées au Canada. Une fois la demande jugée admissible par l'agent des services frontaliers ou l'agent d'immigration, le demandeur doit prouver à la CISR qu'il est soit :
- un ;
- une .
Possibilité de refuge intérieur
Un demandeur d'asile doit aussi prouver qu'il n'a aucune « possibilité de refuge intérieur », c'est-à-dire d'endroit dans son pays où :
- il pourrait se rendre en toute sécurité;
- il serait à l'abri des risques auxquels il était exposé;
- il pourrait raisonnablement penser demeurer.
Décisions de la CISR
Si vous êtes autorisé à demander l'asile, vous aurez droit à une audience devant la CISR.
Si votre demande est acceptée, vous deviendrez une et pourrez demander la résidence permanente.
Critères des demandes d’asile acceptées
La CISR détermine seulement si vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
Le fait d'être bien établi au Canada et d'avoir de solides liens familiaux ici n'a donc aucune influence sur la décision de la CISR pour ce type de demande.
