Comment me préparer à une audience du POSPH devant le Tribunal de l’aide sociale?

Longs délais pour les audiences d'appel

Si vous faites appel d'une décision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d'appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le leur communique des dates d'audience qui se situent entre 9 et 16 mois. Nous mettrons à jour ces informations à mesure qu'elles changent.​

Il vaut mieux obtenir de l’aide pour vous préparer à une audience au Tribunal de l'aide sociale (TAS).

Une clinique juridique communautaire peut vous :

  • expliquer le déroulement d'une audience;
  • dire quels documents ou autres éléments de preuve vous devriez essayer d'obtenir;
  • aider à obtenir une preuve médicale attestant que vous êtes une personne handicapée;
  • présenter les règles que vous devez suivre.

Elle pourrait également vous représenter devant le TAS.

« Règlement anticipé »

Le TAS vous enverra peut-être un « avis de séance de règlement anticipé ».

Il contiendra la date, l'heure et la raison de la séance.

La séance peut se dérouler en personne ou par téléphone. Vous et un employé du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) rencontrerez un agent d'aide à la procédure d'appel du TAS.

Ce dernier tentera de vous aider à vous entendre. Par exemple, vous et l'employé du POSPH pourriez :

  • conclure une entente pour éviter la tenue d'une audience;
  • conclure une entente sur certains points, afin que lors de l'audience, le TAS ait seulement à se prononcer sur les éléments sur lesquels vous n'êtes pas d'accord.

Les choses que vous ou un employé du POSPH dites lors d'une séance de règlement anticipé ne peuvent être utilisées à l'audience.

Vous n'êtes pas obligé d'aller à une séance de règlement anticipé. Si vous recevez un avis et que vous ne voulez pas aller à la séance, vous devez aviser le TAS au plus tard 10 jours après la réception de l'avis.

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